Prime à la conversion des véhicules et Bonus écologique

Déclaration d'accessibilité

L’Agence de services et de paiement (ASP) s’engage à rendre son site Web accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

A cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions suivantes.

• Le schéma pluriannuel d'accessibilité 2022-2024 (PDF | 0,1 Mo)
• Le plan annuel d'accessibilité 2024 (PDF | 0,1 Mo)
• Le plan annuel d'accessibilité 2023 (PDF | 0,1 Mo)
• Le plan annuel d'accessibilité 2022 (PDF | 0,1 Mo)

Cette déclaration d'accessibilité s'applique au site Prime à la conversion des véhicules et Bonus écologique

État de conformité

Le site Prime à la conversion des véhicules et Bonus écologique est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1.2 en raison des non-conformités énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

Un audit de conformité au RGAA 4.1.2 réalisé en interne en août 2025 révèle que :

• 53,45% des critères RGAA 4.1.2 sont respectés.

Dans le détail :

• Nombre de critères conformes : 31
• Nombre de critères non applicables : 48
• Nombre de critères non conformes : 27

Cet audit fait suite à des travaux d'amélioration après l'audit initial, effectué en juin 2025 par la société numerik-ea, qui avait établi que 48,28 % des critères RGAA 4.1.2 étaient respectés.

Vous pouvez consulter le rapport d'audit détaillé (PDF | 2,97 Mo)

Contenus non accessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes :

Non conformité

Liste des critères non conforme :

• 1.3 Pour chaque image porteuse d'information ayant une alternative textuelle, cette alternative est-elle pertinente (hors cas particuliers) ?
• 3.1 Dans chaque page web, l’information ne doit pas être donnée uniquement par la couleur. Cette règle est-elle respectée ?
• 3.2 Dans chaque page web, le contraste entre la couleur du texte et la couleur de son arrière-plan est-il suffisamment élevé (hors cas particuliers) ?
• 3.3 Dans chaque page web, les couleurs utilisées dans les composants d’interface ou les éléments graphiques porteurs d’informations sont-elles suffisamment contrastées (hors cas particuliers) ?
• 6.1 Chaque lien est-il explicite (hors cas particuliers) ?
• 7.1 Chaque script est-il, si nécessaire, compatible avec les technologies d’assistance ?
• 7.3 Chaque script est-il contrôlable par le clavier et par tout dispositif de pointage (hors cas particuliers) ?
• 7.5 Dans chaque page web, les messages de statut sont-ils correctement restitués par les technologies d’assistance ?
• 8.5 Chaque page web a-t-elle un titre de page ?
• 8.9 Dans chaque page web, les balises ne doivent pas être utilisées uniquement à des fins de présentation. Cette règle est-elle respectée ?
• 9.2 Dans chaque page web, la structure du document est-elle cohérente (hors cas particuliers) ?
• 9.3 Dans chaque page web, chaque liste est-elle correctement structurée ?
• 10.2 Dans chaque page web, le contenu visible porteur d’information reste-t-il présent lorsque les feuilles de styles sont désactivées ?
• 10.3 Dans chaque page web, l’information reste-t-elle compréhensible lorsque les feuilles de styles sont désactivées ?
• 10.6 Dans chaque page web, chaque lien dont la nature n’est pas évidente est-il visible par rapport au texte environnant ?
• 10.7 Dans chaque page web, pour chaque élément recevant le focus, la prise de focus est-elle visible ?
• 10.11 Pour chaque page web, les contenus peuvent-ils être présentés sans perte d’information ou de fonctionnalité et sans avoir recours soit à un défilement vertical pour une fenêtre ayant une hauteur de 256 px, soit à un défilement horizontal pour une fenêtre ayant une largeur de 320 px (hors cas particuliers) ?
• 10.13 Dans chaque page web, les contenus additionnels apparaissant à la prise de focus ou au survol d’un composant d’interface sont-ils contrôlables par l’utilisateur (hors cas particuliers) ?
• 10.14 Dans chaque page web, les contenus additionnels apparaissant via les styles CSS uniquement peuvent-ils être rendus visibles au clavier et par tout dispositif de pointage ?
• 11.1 Chaque champ de formulaire a-t-il une étiquette ?
• 11.5 Dans chaque formulaire, les champs de même nature sont-ils regroupés, si nécessaire ?
• 11.10 Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie est-il utilisé de manière pertinente (hors cas particuliers) ?
• 11.11 Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie est-il accompagné, si nécessaire, de suggestions facilitant la correction des erreurs de saisie ?
• 11.13 La finalité d’un champ de saisie peut-elle être déduite pour faciliter le remplissage automatique des champs avec les données de l’utilisateur ?
• 12.6 Les zones de regroupement de contenus présentes dans plusieurs pages web (zones d’en-tête, de navigation principale, de contenu principal, de pied de page et de moteur de recherche) peuvent-elles être atteintes ou évitées ?
• 12.7 Dans chaque page web, un lien d’évitement ou d’accès rapide à la zone de contenu principal est-il présent (hors cas particuliers) ?
• 12.8 Dans chaque page web, l’ordre de tabulation est-il cohérent ?

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

• Les fichiers disponibles dans des formats bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018;
• Les contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par l’organisme concerné et qui ne sont pas sous son contrôle

Établissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie le 13 août 2025.

Technologies utilisées pour la réalisation du site web

• HTML 5
• CSS
• Javascript

Environnement de test

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :

• NVDA, Firefox
• Jaws , Firefox
• Voiceover, Safari

Technologies utilisées pour la réalisation du site web

• WCAG contrast checker
• HeadingsMap
• Web developer
• ARC Toolkit
• PAC (PDF Accessibility Checker)

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

1. Accueil : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/
2. Contact : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/#/contact
3. Questions fréquentes : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/faq.html
4. Accessibilité : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/accessibilite.html
5. Téléservice - Déposer une demande d’aide : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/access.html
6. Nouvelle demande - semi-dématérialisé (+2 onglets) : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/#/home
7. Espace personnel - connexion France Connect (+ 6 onglets) : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dbonecos/#/accueil
8. Calculateur de distance :https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/#/calculateur/distance

PDF : Mentions Légales et Mes Démarches

Retour d'information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site web pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

• Lien vers le service de contact Acceo pour les personnes sourdes et malentendantes
• Appeler le support au numéro vert suivant : 0 800 74 74 00 (service et appel gratuits)
  Du lundi au vendredi de 9h à 18h.
• Envoyer un message sur le formulaire de contact.

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant

Vous avez signalé au responsable du site web un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

• Écrire un message au Défenseur des droits
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
  
  Défenseur des droits
  Libre réponse 71120
  75342 Paris CEDEX 07