Prime à la conversion des véhicules et Bonus écologique

Déclaration d'accessibilité

L’Agence de services et de paiement (ASP) s’engage à rendre son site Web accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

A cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions suivantes.

• Le schéma pluriannuel d'accessibilité 2022-2024 (PDF | 0,1 Mo)
• Le plan annuel d'accessibilité 2024 (PDF | 0,1 Mo)
• Le plan annuel d'accessibilité 2023 (PDF | 0,1 Mo)
• Le plan annuel d'accessibilité 2022 (PDF | 0,1 Mo)

Cette déclaration d'accessibilité s'applique au site Prime à la conversion des véhicules et Bonus écologique

État de conformité

Le site Prime à la conversion des véhicules et Bonus écologique est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1.2 en raison des non-conformités énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L'audit de conformité au RGAA 4.1.2 réalisé par la société numerik-ea révèle que :

• 98,36 % des critères RGAA 4.1.2 sont respectés.

Dans le détail :

• Nombre de critères conformes : 60
• Nombre de critères non conformes : 1
• Nombre de critères non applicables : 45

Vous pouvez consulter le rapport d'audit détaillé (PDF | 3,57 Mo)

Contenus non accessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes :

Non conformité

Liste des critères non conforme :

• 13.3 Dans chaque page web, chaque document bureautique en téléchargement possède-t-il, si nécessaire, une version accessible (hors cas particuliers) ?

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

• Les fichiers disponibles dans des formats bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018;
• Les contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par l’organisme concerné et qui ne sont pas sous son contrôle

Établissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie le 13 août 2025. Elle a été mise à jour le 15 décembre 2025, et le 15 janvier 2026.

Technologies utilisées pour la réalisation du site web

• HTML 5
• CSS
• Javascript

Environnement de test

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :

• NVDA, Firefox
• Jaws , Firefox
• Voiceover, Safari

Les outils suivants ont été utilisés lors de l’évaluation

• WCAG contrast checker
• HeadingsMap
• Web developer
• ARC Toolkit
• PAC (PDF Accessibility Checker)

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

1. Accueil
2. Contact
3. Questions fréquentes
4. Accessibilité
5. Téléservice - Déposer une demande d’aide
6. Nouvelle demande - semi-dématérialisé (+2 onglets)
7. Espace personnel - connexion France Connect (+ 6 onglets)
8. Calculateur de distance

PDF : Mentions Légales et Mes Démarches

Retour d'information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site web pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

• Lien vers le service de contact Acceo pour les personnes sourdes et malentendantes
• Appeler le support au numéro vert suivant : 0 800 74 74 00 (service et appel gratuits)
  Du lundi au vendredi de 9h à 18h.
• Envoyer un message sur le formulaire de contact.

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant

Vous avez signalé au responsable du site web un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

• Écrire un message au Défenseur des droits
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
  
  Défenseur des droits
  Libre réponse 71120
  75342 Paris CEDEX 07