Déclaration d'accessibilité

L'Agence de Services et de Paiement s'engage à rendre son service accessible, conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

Cette déclaration d'accessibilité s'applique au site Prime à la conversion des véhicules et Bonus écologique

État de conformité

Le site Prime à la conversion des véhicules et Bonus écologique est partiellement conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), version 4.1 en raison des non-conformités énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L'audit de conformité réalisé en interne révèle que 60% des critères sont respectés.
Le taux moyen de conformité du service en ligne s'élève à 87%.

On compte 81 critères applicables sur 106 parmi lesquels :

Vous pouvez consulter le rapport d'audit détaillé (PDF | 0,6Mo)

Contenus non accessibles

Non-conformités

Les critères non conformes suivants ont été constatés :

  1. Images :
    • Des images porteuses d'information sans alternatives ou non pertinente
    • Les CAPTCHA n'ont pas d'alternative accessible
  2. Cadres : RAS
  3. Couleurs :
    • Des taux de contraste sont insuffisants
  4. Multimédia : RAS
  5. Tableaux : RAS
  6. Liens : RAS
  7. Scripts :
    • Des scripts ne sont pas compatibles avec les technologies d'assistance
    • Des scripts ne sont pas contrôlables par le clavier
    • Des messages de statut ne sont pas correctement restitués par les technologies d'assistance
    • L'utilisateur n'est pas toujours averti d'un changement de contexte
  8. Eléments obligatoires :
    • Le code source de certaines pages n'est pas valide
  9. Structuration de l'information :
    • Des listes ne sont pas correctement structurées
  10. Présentation de l'information :
    • Des contenu visible porteur d'information ne reste pas visible lors de la désactivation des feuilles de style
    • La prise de focus n'est pas toujours visible
    • Certains contenus cachés n'ont pas vocation à être ignorés par les technologies d'assistance
    • Des problèmes d'affichage apparaissent lors de la modification des propriétés d'espacement
    • Des contenus additionnels apparaissant à la prise de focus ou au survol ne sont pas contrôlables par l'utilisateur
  11. Formulaire :
    • Des étiquettes ne sont pas associées à leur champ
    • Des champs de même nature ne sont pas regroupés
    • Le contrôle de saisie n'est pas toujours utilisé de manière pertinente
    • Le contrôle de saisie n'est pas toujours accompagné des suggestions nécessaires
    • Le remplissage automatique des champs n'est pas toujours proposé
  12. Navigation :
    • Il n'existe pas de lien d'évitement ou d'accès rapide à la zone de contenu principal
    • L'ordre de tabulation n'est pas toujours cohérent
    • Du contenu additionnel n'est pas atteignable à la navigation au clavier
  13. Consultation : RAS

Établissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie le 22 mars 2022 et mise à jour le 31 juillet 2022

Technologies utilisées pour la réalisation du site

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

Outils pour évaluer l'accessibilité :

Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité

  1. Page d'accueil
  2. Page de contact
  3. Page de politique d'accessibilité
  4. Page de questions fréquentes
  5. Page des mentions légales
  6. Page d'accès au télé-service
  7. Page de suivi des demandes
  8. Les formulaires de saisie d'une demande comprenant les onglets Initialisation, Véhicule Acquis, Véhicule Recyclé, Identité et Coordonnées Bancaires
  9. Le récapitulatif de soumission d'une demande
  10. Les pop-in "Information de la carte grise" et "Impôt"
  11. Les documents baremes.pdf et fiches-pratiques.pdf téléchargeables sur la page d'accueil

Soit un total de 17 éléments audités chacun sur les 106 critères de conformité prévus au RGAA 4.1.

Retour d'information et contact

Si vous n'arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site Prime à la Conversion des Véhicules et Bonus écologique pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Voie de recours

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche – Prime à la conversion Services publics plus, Retrouvez nos engagements et nos résultats !– Nouvelle fenêtre

Prime à la conversion des véhicules et Bonus écologique

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