Prime à la conversion des véhicules 2018

INTRODUCTION

Cette page n'est pas une page d'aide, mais une déclaration de conformité au RGAA 3.0 qui vise à définir le niveau d'accessibilité général constaté sur le site conformément à la règlementation. Cette page est obligatoire pour être conforme au RGAA 3.0.

La déclaration de conformité du site primealaconversion.gouv.fr a été établie le 17/08/2018.

La version du RGAA utilisée pour réaliser les tests est la version 3 2017.

TECHNOLOGIES UTILISEES POUR LA REALISATION DU SITE

AGENTS UTILISATEURS ET TECHNOLOGIES D'ASSISTANCE UTILISES POUR VERIFIER L'ACCESSIBILITE DES CONTENUS

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

Agent utilisateur Technologie d'assistance
Firefox 52 WEBDEV 2.0.1
Chrome 68 Assistant RGAA V 1.0.4

PAGES DU SITE AYANT FAIT L'OBJET DE LA VERIFICATION DE CONFORMITE

  1. Page d'accueil
  2. Page contact
  3. Mentions légales
  4. Page politique d'accessibilité
  5. Page questions fréquentes
  6. Page d'accès au téléservice
  7. Page de suivi des demandes
  8. Le formulaire de soumission d'une demande
  9. Le récapitulatif de soumission d'une demande

RESULTATS DES TESTS

Un audit du site a révélé une conformité globale au RGAA de 66%.

DETAILS DES NON-CONFORMITES

Les critères non conformes suivants ont été constatés :

DEROGATIONS

DROIT A LA COMPENSATION

Il est important de rappeler qu'en vertu de l'article 11 de la loi de février 2005 :

La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.

De ce fait, chaque organisme a l'obligation de prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non. La possibilité de demander un contenu alternatif accessible doit être offerte à l'utilisateur sur la page d'aide via un moyen de contact accessible (adresse électronique ou formulaire de contact).

AMELIORATION ET CONTACT

Vous pouvez nous aider à améliorer l'accessibilité du site en nous signalant les problèmes éventuels que vous rencontrez. Pour ce faire, signalez-le via le formulaire de contact.

DEFENSEUR DES DROITS

Si vous constatiez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signaliez et que vous ne parveniez pas à obtenir une réponse rapide de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou demande de saisine à :

Le Défenseur des droits

7 rue Saint-Florentin 75409 Paris cedex 08

Téléphone : 09 69 39 00 00

Contacter le défenseur des droits via le formulaire en ligne