Prime à la conversion des véhicules et Bonus écologique

MENTIONS LEGALES

Version du 07/07/2025

INFORMATIONS GENERALES

Le site « https://www.primealaconversion.gouv.fr » est édité et hébergé par :

• Agence de Services et de Paiement,
• 2 rue du Maupas,
• 87040 Limoges Cedex 01
• SIRET N° 13000637200010 - APE 8413Z
• Tél. : 05.55.12.00.00

Par délégation du Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche
Par délégation de la Métropole du Grand Paris (MGP).

• Directeur de la publication : le Président Directeur Général de l’ASP
• Rédacteur en chef : la Directrice de la Direction de l'Emploi, de l'Environnement et des Politiques Sociales (DIREEPS), Fany MOLIN
• Administrateur : la Cheffe de Service Ingénierie et pilotage des projets informatiques (SIPPI), Christine NEEL-AHOUNOU
• Délégué à la protection des données : Miloud NEDROMI

L’Agence de Services et de Paiement (ASP) est un établissement public administratif de l’Etat

DONNÉES PERSONNELLES

Finalités du traitement

L’Agence de services et de paiement (ASP) traite des données à caractère personnel, pour le compte :

• du Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche dans le cadre du dispositif de prime à la conversion,
• de la Métropole du Grand Paris dans le cadre du dispositif d’aide au remplacement de véhicule.

Les traitements réalisés permettent, pour chaque dispositif :

• de vérifier l’éligibilité de la demande d’aide,
• de calculer le montant de l’aide à verser,
• d’assurer la gestion, le contrôle et l’évaluation du dispositif.

Les données collectées peuvent également être utilisées dans le cadre de la prévention, détection et correction de la fraude, conformément à la mission d’intérêt public confiée à l’ASP d'assurer la bonne gestion administrative et financière d'aides publiques et aux obligations légales en vigueur

Base légale

Le traitement repose sur l’article 6.1 points c) et e) du RGPD (Règlement général européen sur la protection des données).

En effet, il est nécessaire:

• à l’exécution d’une mission d’intérêt public dont est investie l’ASP par l’article D251-10 du code de l’énergie,
• au respect des obligations légales fixées par le code de l’énergie concernant l’aide d’état par les articles D251 et le décret 2018-1318 du 28 décembre 2018,
• au respect des obligations légales fixées par le code de l’énergie concernant l’aide des collectivités territoriales par l’article D251-11-1,
• au respect des obligations légales incombant aux différents acteurs.

Catégories de données traitées

• données d’identification,
• état civil,
• vie professionnelle,
• informations d’ordre économique et financier,
• informations sur le véhicule.

Source des données

Les données sont recueillies auprès des bénéficiaires de l’aide via le téléservice « https://www.primealaconversion.gouv.fr ».

Caractère obligatoire du recueil des données

Afin d’assurer le traitement de la demande, le recueil des données est obligatoire.

Destinataires des données

En fonction de leurs besoins, sont destinataires de tout ou partie des données les agents habilités :

• de l’ASP dans le cadre de leurs attributions,
• du MTEBFMP (Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche),
• de la MGP (Métropole du Grand Paris)

Pour la détermination des adresses et itinéraires, l’ASP utilise :

• la « Base Adresse Nationale »,
• le service GeoPlateforme.

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.

Durée de conservation

L’ASP traite et conserve les données à caractère personnel dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et en respect des durées fixées par le droit français (soit 10 ans maximum)

Droits des personnes

Conformément au RGPD et à la loi « informatique et libertés », les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification et de limitation des données les concernant. Elles peuvent exercer ces droits en s’adressant (uniquement dans ce cadre) au Délégué à la protection des données de l’ASP :

• par courrier à l’adresse suivante :
  
  • Agence de Services et de Paiement
  • Délégué à la protection des données
  • Direction générale / MGSSI
  • 2, rue du Maupas
  • 87040 Limoges Cedex 01
• par courriel à : protectiondesdonnees@asp-public.fr

Afin de pouvoir traiter les demandes d’exercice de droits, les personnes doivent justifier de leur identité par tout moyen. En cas de doute, l’ASP peut exiger la communication d’informations supplémentaires, notamment la copie d’un titre d’identité.

Si les personnes estiment, après avoir contacté l’ASP, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent adresser une réclamation auprès de la CNIL.

GESTION DES COOKIES

Un cookie est un fichier téléchargé sur l’ordinateur, la tablette ou tout autre terminal mobile utilisé par un internaute lors de la visite d’un site. Les cookies peuvent stocker et restituer diverses informations (habitudes de navigation, équipement utilisé, informations de session…).

Le site « https://www.primealaconversion.gouv.fr » utilise :

• des cookies techniques nécessaires à la navigation et à la sécurité des échanges (sans ces cookies, la navigation pourra être altérée),
• des cookies analytiques, gérés via MATOMO, qui est une plateforme d'analyse web fournissant des informations sur le comportement des utilisateurs. Les données collectées permettent d'évaluer la navigation, de générer des rapports destinés à l'éditeur du site et de fournir divers services liés à l'activité du site et à l'usage d'Internet.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet de gérer la présence de cookies et éventuellement d’en refuser l’installation.

Pour plus d’information sur la gestion des cookies : https://www.cnil.fr/fr/cookies-lesoutils-pour-les-maitriser

COPYRIGHT

L’ensemble des contenus présents dans les pages du site « https://www.primealaconversion.gouv.fr » sont la propriété exclusive de l'ASP, et sont protégés par la législation française sur les droits d’auteur. La reproduction de tout ou partie de ce site sur quelque support que ce soit (y compris les documents téléchargeables, les photographies ou iconographies), ainsi que toute utilisation du contenu du site autre que la consultation individuelle et privée sont formellement interdites, sauf autorisation expresse de l'ASP.

Tout site public ou privé est autorisé à établir, sous réserve de déclaration préalable, un lien hypertexte vers des pages du site « https://www.primealaconversion.gouv.fr ». Cette déclaration est à adresser par courriel sur papier à entête de la société ou de l’organisme : info@asp-public.fr.

Toute reprise, dans les codes sources d’une page ou d’une fonctionnalité, d’une marque, dénomination sociale, enseigne, ou plus généralement d’un signe distinctif figurant sur le présent site est une contrefaçon qui pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

AVERTISSEMENT

L'ASP se réserve le droit de corriger ou modifier le contenu du site à tout moment sans avertissement préalable. Malgré tous les soins apportés à la réalisation de ce site et à son actualisation régulière, des erreurs peuvent s’être glissées dans les informations présentées.

TEXTES DE REFERENCE

• Règlement général européen sur la protection des données n°2016/679.
• Loi modifiée n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
• Loi modifiée n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
• Loi modifiée n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (dite « loi Lemaire »)