Prime à la conversion des véhicules et Bonus écologique 2020
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Questions fréquentes sur le dispositif de prime à la conversion 2020


Le dispositif prime à la conversion 2020

À quoi sert la prime à la conversion ?

L'état veut accélérer le renouvellement du parc automobile ancien et polluant en aidant tous les Français à acheter un véhicule neuf ou d'occasion plus propre en échange de la mise au rebut d'un vieux véhicule.

Quels sont les vieux véhicules repris ?

Le vieux véhicule mis au rebut doit être une voiture ou une camionnette, dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes et répondant aux critères ci-après.

Véhicule diesel immatriculé avant 2011 Véhicule essence immatriculé avant 2006

Le vieux véhicule doit :

  • Appartenir depuis au moins un an au bénéficiaire de la prime à la conversion,
  • Étre immatriculé en France dans une série normale ou définitive,
  • Ne pas être gagé,
  • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé par un expert au sens des dispositions des articles L.327-1 à L.327-6 du code de la route, ou fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué. Ainsi, il n'est pas demandé qu'un véhicule non endommagé fasse l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation.

Le vieux véhicule doit impérativement être mis au rebut dans un centre agréé VHU (véhicules hors d'usage) qui se chargera de recycler le véhicule.

Découvrez les centres agréés VHU par département.

Vous pouvez retrouver ces critères en vous référant à l'article D.251-3 du code de l'énergie.

Quelles conditions doit remplir le nouveau véhicule ?

Le nouveau véhicule acquis ou loué peut être une voiture particulière, un véhicule utilitaire léger, une camionnette, un deux ou trois roues à moteur ou un quadricycle à moteur (si la puissance maximale nette du moteur est supérieure à 2 kilowatts dans ces deux derniers cas).

Ensuite le véhicule doit être immatriculé en France avec un numéro définitif et ne pas être cédé par l'acquéreur :

  • Dans les six mois suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres, dans le cas d'une voiture particulière ou d'une camionnette,
  • Dans l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule à deux ou trois roues moteur, ou quadricycle à moteur.

Dans le cas d'une location, le contrat doit être conclu pour une durée de deux ans minimum.

Enfin plusieurs types de véhicules, qu'ils soient neufs ou d'occasions, peuvent donner droit à la prime à la conversion :

  • Les véhicules dont le taux d'émission de CO2 est inférieur ou égal à 20 g/km (véhicule électrique ou à hydrogène) ;
  • Les véhicules dont le taux d'émission de CO2 est compris entre 21 et 50 grammes par kilomètre et étant classifié Crit'Air « électrique » ou « 1 »
  • Les véhicules dont le taux d'émission de CO2 est compris entre 51 et 109 g/km (ou entre 51 et 137 g/km s'ils sont homologués selon le cycle WLTP et immatriculés pour la première fois à partir du 1er mars 2020) et étant classifiés Crit'Air « 1 » ou « 2 » (véhicule thermique, véhicule hybride non rechargeable, véhicule hybride rechargeable qui émet entre 51 et 109 (ou 137) grammes de CO2/km).
    Attention pour les véhicules Crit'Air « 2 » : pour être éligible, la date de première immatriculation du véhicule (en France ou à l'étranger) doit être postérieure au 1er septembre 2019.
Qu'est-ce que c'est que l'homologation WLTP ?

Le cycle d'essais WLTP est une méthode d'homologation du véhicule plus représentative de la réalité de conduite que l'ancien cycle NEDC. Elle permet de mesurer plus précisément la consommation de carburant et les émissions des véhicules (CO2 et polluants).

Comme avec le NEDC, ce nouveau cycle et ses résultats sont harmonisés entre les pays car les valeurs issues des tests sont applicables à l'ensemble des pays de l'Union Européenne.

Quelles sont les règles de la prime à la conversion qui me sont applicables ?

Pour appliquer les règles de la prime à la conversion, il est impératif de se baser sur la date de facturation ou sur la date de versement du premier loyer du nouveau véhicule, notamment :

  • Pour déterminer le dispositif qui va s'appliquer lors du calcul de votre aide, exemples :
    • Si la date de facturation de votre nouveau véhicule est le 27 mai 2020 alors votre demande de prime à la conversion relèvera du dispositif en vigueur jusqu'au 31 mai 2020
    • Si la date de facturation de votre nouveau véhicule est le 1er juin 2020 alors votre demande de prime à la conversion relèvera du nouveau dispositif qui rentre en vigueur le 1er juin 2020
  • Pour déterminer l'éligibilité de votre demande :

    Vous disposez d'un délai de 6 mois à compter de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande. Si ce délai est dépassé, vous ne pourrez plus déposer votre demande sur le télé-service.

Quel est le montant de la prime ?

Le montant de la prime dépend de la catégorie du véhicule acheté et du revenu fiscal de référence par part du demandeur.

S'agissant du revenu fiscal de référence par part, l'avis d'imposition à prendre en compte est celui de l'année précédant l'acquisition du nouveau véhicule (Ex : pour un véhicule acheté en 2020 l'avis d'imposition à prendre en compte sera celui de 2019 au titre des revenus de 2018).

Il convient de se référer aux barèmes 2020 ou au simulateur.

Puis-je cumuler la prime à la conversion et le bonus écologique ?

Oui. En 2020, les véhicules électriques neufs bénéficient d'un bonus écologique, qui peut s'ajouter à la prime à la conversion. Cumulés, le bonus et la prime à la conversion peuvent atteindre 12 000 € pour une voiture particulière électrique neuve.

En cas de cumul de l'aide, une seule demande de versement doit être présentée pour les deux aides et le paiement est simultané.

Toutes les informations sur : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/bonus-malus-ecologique-prime-conversion-et-bonus-velo.

Puis-je toucher la prime à la conversion et payer le malus ?

Non. La prime à la conversion est ouverte aux véhicules dont le taux d'émission de CO2 est inférieur ou égale à 137g/km. Or, le malus touche en 2020 les véhicules émettant plus de 137g de CO2/km.

Quels sont les certificats Crit'Air ?

Le certificat qualité de l'air est un document qui permet de classer les véhicules en fonction de leurs émissions de polluants à l'échappement. Les émissions de polluants à l'échappement (ex : particules fines, oxydes d'azotes, ...) ont un impact sur la qualité de l'air. Elles sont à distinguer des émissions de dioxyde de carbone qui ont un impact sur l'effet de serre et le changement climatique.

Les différentes classifications (Crit'Air électrique, 1, 2) dépendent de l'énergie utilisée par le véhicule (diesel, essence, électrique, ...), et de sa date de première immatriculation, qui définit la norme euro. Elles sont établies par l'annexe I de l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R.318-2 du code de la route.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032749723.

Toutes les informations sur : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/certificats-qualite-lair-critair.

Pour obtenir son certificat qualité de l'air, rendez-vous sur : https://www.certificat-air.gouv.fr/.

Pourquoi y a-t-il de multiples conditions ?

L'objectif de la prime à la conversion est un renouvellement massif du parc automobile pour améliorer la qualité de l'air. Les conditions d'obtention de la prime (établies par les articles D.251-1 à D.251-11 du code de l'énergie) permettent de répondre à cet objectif en établissant des critères sur l'impact environnemental des véhicules, qu'ils soient mis au rebut ou acquis, tout en la laissant accessible au plus grand nombre. En outre, des conditions sont nécessaires car elles permettent d'éviter les cas de fraude qui conduiraient au détournement de l'aide.

Quelles sont les références légales ?

La prime à la conversion est réglementée par les articles D.251-1 à D.251-13 du code de l'énergie. Les mesures d'applications sont définies par arrêté.

Qu'est-ce qu'une ZFE ?

Il s'agit d'une zone à faibles émissions dont l'accès est réservé aux véhicules les moins polluants afin d'améliorer la qualité de l'air. En 2020, on trouve l'unique ZFE éligible à la surprime sur le territoire de la Métropole Grand Paris.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'aide majorée ZFE ?

Le montant de la prime à la conversion est majoré lorsque le bénéficiaire est :

  • soit une personne physique dont le domicile ou le lieu de travail est situé dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une zone à faibles émissions
  • soit une personne morale justifiant d'un établissement dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une zone à faibles émissions

Cette valorisation intervient uniquement en complément d'une aide ayant le même objet attribuée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.
Le montant de la majoration est identique au montant de l'aide allouée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, dans la limite de 1 000 €.

Quel véhicule peut prétendre à l'aide « rétrofit » ?

Il s'agit des véhicules appartenant à la catégorie des voitures particulières, camionnettes, deux ou trois roues et quadricycles au sens de l'article R. 311-1 du code de la route et ayant fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.

Quelles conditions doit remplir un véhicule pour prétendre à l'aide « rétrofit » ?

Le véhicule doit avoir été acquis depuis au moins un an par le bénéficiaire de la prime au rétrofit électrique définie par le présent article et ne pas être cédé par ce même bénéficiaire dans les six mois suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres.


L'obtention de la prime à la conversion

Qui verse l'aide ?

C'est l'Agence de Services et de Paiement (ASP) qui délivre l'aide au nom de l'état. Les différentes démarches à engager dépendent des situations présentées ci-dessous.

Comment puis-je percevoir la prime si je souhaite acquérir ou louer mon véhicule auprès d'un professionnel de l'automobile ?

Deux cas de figure :

  • Soit le vendeur ou le loueur accepte d'avancer le montant de la prime à la conversion, celui-ci est alors déduit du prix d'achat toutes taxes comprises. Le vendeur sera ensuite remboursé par l'État des avances qu'il a consenties dans le cadre d'une convention spécifique conclue avec l'Agence de Services et de Paiement,
  • Soit l'avance du montant de l'aide n'est pas consentie par le vendeur ou le loueur de votre véhicule, le demandeur de l'aide doit alors formuler sa demande d'aide via le télé-service dédié, après avoir effectué la transaction et avoir confié son véhicule à un centre véhicules hors d'usage (VHU). A noter que depuis le 2 janvier 2018, les demandes d'aides ne doivent plus être effectuées via le formulaire papier (Cerfa 13621*15) mais seulement sur le télé-service dédié.
Comment puis-je percevoir la prime si je souhaite acquérir mon véhicule auprès d'un particulier ?

Si vous souhaitez acquérir votre véhicule auprès d'un particulier, vous devez effectuer votre demande d'aide via le télé-service dédié, après avoir effectué la transaction et avoir confié votre véhicule à un centre véhicules hors d'usage (VHU).


Les bénéficiaires du dispositif prime à la conversion

J'ai un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 18 000 €, quels sont les avantages ?

Dans une approche solidaire, les ménages ayant un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 18 000 € bénéficient de plusieurs avantages :

  • vous pouvez bénéficier d'une prime à la conversion pouvant s'élever, en fonction de la catégorie du véhicule, de 3 000 € à 5 000 € pour l'achat d'un véhicule avec un taux d'émission de dioxyde carbone compris entre 0 et 50 grammes par kilomètre
  • vous pouvez bénéficier d'une prime à la conversion pouvant s'élever, en fonction de la catégorie du véhicule, à 3 000 € pour l'achat d'un véhicule avec un taux d'émission de dioxyde de carbone compris entre 51 et 109 grammes par kilomètre

S'agissant du revenu fiscal de référence par part, l'avis d'imposition à prendre en compte est celui de l'année précédant l'acquisition du nouveau véhicule (Ex : pour un véhicule acheté en 2020 l'avis d'imposition à prendre en compte sera celui de 2019 au titre des revenus de 2018).

Comment savoir si j'ai un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 18 000 € ?

Si votre revenu de référence fiscal (qui figure sur l'avis d'imposition en page 1) par part est inférieur ou égal à 18 000 € alors vous pouvez bénéficier des avantages listés dans la question précédente.

Le calcul qui doit être effectué est le suivant :
formule de calcul : Niveau de situation fiscal égale RFR divisé par le nombre de parts

Exemple : Le RFR du client est de 50 000 €, le nombre de part dans le foyer fiscal est de 3 parts. Alors le client est éligible car le RFR est inférieur à 54 000 €.

Nombre de part(s) fiscale(s) Revenu Fiscal de Référence
1 18 000 €
1,25 22 500 €
1,5 27 000 €
1,75 31 500 €
2 36 000 €
2,25 40 500 €
2,5 45 000 €
2,75 49 500 €
3 54 000 €

S'agissant du revenu fiscal de référence par part, l'avis d'imposition à prendre en compte est celui de l'année précédant l'acquisition du nouveau véhicule (Ex : pour un véhicule acheté en 2020 l'avis d'imposition à prendre en compte sera celui de 2019 au titre des revenus de 2018).

Je suis rattaché au foyer fiscal de mes parents, puis-je bénéficier de la prime à la conversion ?

Oui. Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents vous pouvez prétendre à la majoration de la prime à la conversion. Ainsi, si le foyer fiscal a un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 18 000 €, alors vous serez considéré comme ayant un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 18 000 €. Et si le foyer fiscal a un revenu fiscal de référence par part supérieur à 18 000 €, alors vous serez considéré comme ayant un revenu fiscal de référence par part supérieur à 18 000 €.

Je n'ai pas respecté le délai de conservation du véhicule ni le nombre de kilométrage avant de le céder ou de modifier mon contrat de location, dois-je restituer l'aide ?

Oui. Le code de l'énergie prévoit en effet que le véhicule doit être conservé par l'acquéreur :

  • Au moins les six mois suivant sa première immatriculation et jusqu'à avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres dans le cas d'une voiture particulière ou d'une camionnette (conditions cumulatives),
  • Au moins un an suivant sa première immatriculation et jusqu'à avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule à moteur à deux ou trois roues et quadricycles (conditions cumulatives).

De la même façon, si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat est portée à moins de deux ans postérieurement à sa signature, sa restitution est obligatoire.

La restitution des aides, dans le cadre de l'acquisition comme de la location, intervient dans un délai de trois mois suivant la cession du véhicule ou la modification du contrat (article D.251-5 du code de l'énergie).

J'ai hérité d'une vieille voiture il y a plus d'un an mais je n'ai pas fait refaire le certificat d'immatriculation. Puis-je bénéficier de la prime à la conversion dans le cadre de l'acquisition ou la location d'un véhicule peu polluant ?

Oui. En revanche, il vous appartient de produire, au jour de la demande, un document probant (un certificat d'hérédité, une attestation du notaire) faisant apparaître votre qualité de propriétaire du véhicule destiné à être mis au rebut depuis au moins un an (condition énoncée à l'article D.251-3 du code de l'énergie).

J'étais locataire d'une voiture mais à la levée d'option d'achat du véhicule, datant de plus d'un an, je n'ai pas fait refaire le certificat d'immatriculation. Puis-je bénéficier de la prime à la conversion dans le cadre de l'acquisition ou la location d'un véhicule peu polluant ?

Non. En effet il vous appartient de produire, au jour de votre demande, un certificat d'immatriculation faisant apparaître votre qualité de propriétaire du véhicule destiné à être mis au rebut (condition énoncée à D.251-3 du code de l'énergie). De plus, afin de justifier la possession du véhicule depuis au moins un an, vous devrez fournir un document probant, tel que le certificat de cession établi par le loueur au moment de la levée d'option d'achat du véhicule. Un document établi postérieurement n'est pas recevable.

Mon nom ou celui de mon entreprise a changé et je n'ai pas fait refaire son certificat d'immatriculation, puis-je percevoir l'aide ?

Oui. Néanmoins, en cas de discordance entre l'identité ou la raison sociale du bénéficiaire de l'aide et l'identité ou la raison sociale du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule mis au rebut, la copie d'une pièce officielle prouvant qu'il s'agit d'une même personne doit être transmise à l'Agence de Services et de Paiement.

Nous sommes un couple. Le certificat d'immatriculation du véhicule neuf est établi au nom de l'un des époux alors que le véhicule destiné à être mis au rebut est immatriculé au nom de l'autre époux. Pouvons-nous bénéficier de la prime à la conversion ?

Oui et seulement pour les couples mariés/pacsés qui souhaiteraient acquérir ou louer un véhicule peu polluant au nom d'un des époux et remettre pour destruction un véhicule dont le certificat d'immatriculation indique le nom de l'autre époux, il suffit que le lien entre les époux soit justifié par un livret de famille ou une convention de PACS.

Je souhaite mettre au rebut une voiture pour laquelle le certificat d'immatriculation est établi au nom de mon enfant. Est-il possible de bénéficier de la prime à la conversion dans le cadre de l'acquisition ou la location d'un véhicule peu polluant ?

Non. Pour avoir droit au versement de la prime à la conversion, il faut que le véhicule acheté ou loué soit au même nom que celui du véhicule destiné à être détruit (condition indiquée à l'article D.251-3 du code de l'énergie).

Je souhaite acquérir un véhicule propre (la facture et le certificat d'immatriculation seront à mon nom) cependant, je n'apparais que comme co-titulaire sur le certificat d'immatriculation du véhicule destiné à la mise au rebut, puis-je bénéficier de la prime à la conversion ?

Oui. Le bénéficiaire de l'aide doit être l'acquéreur du véhicule et être mentionné comme titulaire ou comme co-titulaire sur le certificat d'immatriculation du véhicule ainsi que sur le certificat d'immatriculation de l'ancien véhicule.

Je suis gérant d'une société. Je souhaite acquérir (ou louer) un véhicule peu polluant au nom de la société et faire détruire un véhicule dont le certificat d'immatriculation est établi à mon nom propre. Est-il possible de bénéficier de la prime à la conversion ?

Non. Pour avoir droit au versement de la prime à la conversion, il faut que le véhicule acheté ou loué soit au même nom que celui du véhicule destiné à être détruit (condition indiquée à l'article D.251-3 du code de l'énergie).


Les véhicules repris et achetés

Un deux-roues, un trois-roues et un quadricycle sont-ils éligibles à la prime à la conversion ?

Oui. Depuis 2018, le code de l'énergie prévoit que la prime à la conversion bénéficie aussi à la catégorie des véhicules à moteur à deux ou trois roues, ou quadricycles (au sens de l'article R.311-1 du code de la route). Elle est toutefois ouverte seulement pour le véhicule acquis ou loué et non pour le véhicule mis au rebut. Autrement dit, le véhicule mis au rebut doit être une voiture particulière ou une camionnette pour bénéficier de la prime à la conversion pour l'achat d'un véhicule à moteur à deux ou trois roues, ou quadricycles.

En outre, cette catégorie de véhicule fait l'objet de conditions particulières à savoir :

  • Le véhicule acquis ou loué doit être neuf,
  • Le véhicule acquis ou loué doit utiliser l'électricité comme source d'énergie,
  • Le véhicule acquis ou loué ne doit pas utiliser une batterie au plomb et la puissance maximale nette du moteur doit être supérieure ou égale à 2 kilowatts en application du règlement (UE) 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 ou à 3 kilowatts en application de la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002.
J'ai fait reprendre mon vieux véhicule pour destruction avant d'avoir acheté le nouveau, puis-je bénéficier de la prime à la conversion ?

Oui. Depuis le 1er janvier 2019, la mise au rebut d'un vieux véhicule doit intervenir dans les trois mois précédant ou les six mois suivant la date de facturation dans le cadre d'une acquisition ou la date du 1er versement du loyer dans le cadre d'une location. Par conséquent, si la mise au rebut intervient en dehors de ces délais, elle ne peut permettre le bénéfice de la prime à la conversion.

Est-ce que mon véhicule destiné à être mis au rebut doit être à jour au niveau du contrôle technique ?

Non. Néanmoins le véhicule ne doit pas ętre gagé, ne pas ętre endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ou faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.

Est-ce qu'un véhicule DERIV VP ou VASP peut donner droit à la prime à la conversion ?

Oui. Les véhicules éligibles étant les voitures particulières comme les véhicules utilitaires légers. Aussi, un véhicule VASP ou DERIV VP, autrement dit une voiture particulière ayant fait l'objet d'une adaptation réversible conformément à l'arrêté du 7 novembre 2014, peut donner droit à la prime à la conversion.

Je viens de transformer mon véhicule DERIV VP que je possède depuis plus d'un an en VP puis-je prétendre dès maintenant à la prime à la conversion ou faut-il attendre un an à compter de la date du nouveau certificat d'immatriculation ?

Une immatriculation en série normale se définit en opposition à une immatriculation en série spéciale. Les séries spéciales sont les séries spéciales TT et TTT, ainsi que les séries spéciales diplomatiques et assimilées CMD, CD, C et K dont les conditions d'attribution et les modalités de délivrance sont définies par une réglementation interministérielle (défense, économie, finances et budget, intérieur et décentralisation, relations extérieures et urbanisme, logement et transports), suivant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules.

Néanmoins le nouvel arrêté du 9 février 2009 relatif à l'immatriculation des véhicules, actuellement en vigueur, ne reconnaît pas cette qualification juridique. Il établit l'immatriculation en numéro définitif, qui se définit en opposition à l'immatriculation provisoire.

Aussi, un véhicule immatriculé en séries spéciales avant 2009, et non nouvellement immatriculé depuis, ne peut pas faire l'objet de la prime à la conversion. Cependant, s'il a été ré-immatriculé après l'entrée en vigueur de l'arrêté de 2009, et qu'il ne fait pas l'objet d'une immatriculation provisoire, il peut bénéficier de la prime à la conversion sous réserve de remplir les autres conditions d'éligibilités.

Le véhicule destiné à être mis au rebut doit être immatriculé en France en série normale ou avec un numéro définitif. Qu'est-ce que l'on entend par immatriculation en série normale ou avec un numéro définitif ? Est-ce qu'un véhicule diplomatique ou un véhicule avec une immatriculation spécifique peut donner droit à la prime à la conversion ?

Une immatriculation en série normale se définit en opposition à une immatriculation en série spéciale. Les séries spéciales sont les séries spéciales TT et TTT, ainsi que les séries spéciales diplomatiques et assimilées CMD, CD, C et K dont les conditions d'attribution et les modalités de délivrance sont définies par une réglementation interministérielle (défense, économie, finances et budget, intérieur et décentralisation, relations extérieures et urbanisme, logement et transports), suivant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules.

Néanmoins le nouvel arrêté du 9 février 2009 relatif à l'immatriculation des véhicules, actuellement en vigueur, ne reconnaît pas cette qualification juridique. Il établit l'immatriculation en numéro définitif, qui se définit en opposition à l'immatriculation provisoire.

Aussi, un véhicule immatriculé en séries spéciales avant 2009, et non nouvellement immatriculé depuis, ne peut pas faire l'objet de la prime à la conversion. Cependant, s'il a été ré-immatriculé après l'entrée en vigueur de l'arrêté de 2009, et qu'il ne fait pas l'objet d'une immatriculation provisoire, il peut bénéficier de la prime à la conversion sous réserve de remplir les autres conditions d'éligibilités.

Comment puis-je m'assurer que le centre de véhicules hors d'usage (VHU) est bien agréé ?

Les centres VHU agréés pour la destruction de véhicules (voitures particulières et camionnettes) font l'objet d'un agrément délivré par le préfet du département. Ces centres sont aisément identifiables par un numéro d'agrément qui doit être apposé à l'entrée de leur établissement.

Pour trouver un centre VHU agréé, vous pouvez vous adresser à la préfecture de votre département, qui met à disposition, sur son site internet ou sur place, la liste des professionnels agréés les plus proches de chez vous.

La liste des centres VHU agréés par département est également disponible sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire, à l'adresse internet suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/vehicules-hors-dusage.

J'ai acquis un véhicule à l'étranger, puis-je bénéficier de la prime à la conversion ?

Oui. Néanmoins, pour bénéficier des aides plus élevées portant sur les véhicules neufs, il faut veiller à ce que le véhicule n'ait pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger. Aussi, si le véhicule, et ce même s'il est neuf, a fait l'objet d'une première immatriculation à l'étranger, et puis d'une nouvelle en France, il ne pourra bénéficier que de la prime portant sur les véhicules d'occasion.


Le dispositif Bonus écologique 2020

Quelles sont les règles du bonus écologique qui me sont applicables ?

Pour appliquer les règles du bonus écologique, il est impératif de se baser sur la date de facturation ou sur la date de versement du premier loyer du nouveau véhicule, notamment :

  • Pour déterminer le dispositif qui va s'appliquer lors du calcul de votre aide. Exemples :

    • Si la date de facturation de votre nouveau véhicule est le 27 décembre 2019, alors votre demande de bonus écologique relèvera du dispositif en vigueur jusqu'au 31 décembre 2019
    • Si la date de facturation de votre nouveau véhicule est le 1er janvier 2020, alors votre demande de bonus écologique relèvera du dispositif en vigueur le 1er janvier 2020
    • Si la date de facturation de votre nouveau véhicule est le 1er juin 2020, alors votre demande de bonus écologique relèvera du dispositif en vigueur le 1er juin 2020
  • Pour bénéficier des montants 2019, et obtenir ainsi le régime le plus favorable dans votre calcul d'aide en application de la période transitoire du dispositif en vigueur au 01/01/2020, il convient de remplir trois conditions cumulatives :

    • Faire l'acquisition d'un véhicule neuf
    • La date de commande est avant le 1er janvier 2020
    • La date de facturation doit intervenir avant le 31 mai 2020
  • Il n'y a pas de période transitoire entre les montants du 1er janvier 2020 et ceux du 1er juin 2020, les modalités de cette dernière étant globalement plus favorables.

  • Pour déterminer l'éligibilité de votre demande :

    Vous disposez d'un délai de 6 mois à compter de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande. Si ce délai est dépassé, vous ne pourrez plus déposer votre demande sur le télé-service.

Quel est le montant du bonus ?

Les véhicules éligibles au bonus écologique doivent avoir un taux d'émission de CO2 inférieur ou égal à 50g/km. Depuis la réforme du 1er janvier 2020, les montants du bonus écologique dépendent :

  • du coût d'acquisition du véhicule (montant TTC en prenant en compte les cas échéant le prix d'acquisition ou location de la batterie)
  • de la catégorie CE du véhicule : VP, VASP ou CTTE
  • du type d'usager faisant la demande :
    • une personne physique
    • une personne morale

Il convient de se référer aux barèmes 2020 ou au simulateur.

Quels sont les éléments à prendre en compte pour calculer le coût d'acquisition ?

Le coût du véhicule neuf TTC inclut le montant catalogue additionné des équipements intrinsèques du véhicule ainsi que de la valeur vénale de la batterie électrique.

Les services annexes (du type immatriculation, frais de courtage, transport pour convenance de l'acquéreur, essence…) ne sont pas pris en compte.

L'éligibilité et le montant de l'aide sont déterminées à partir du coût du véhicule, tel que décrit ci-dessus, et après déduction de toutes remises commerciales octroyées par le professionnel.

Pour information : la valeur vénale d'une batterie louée équivaut à la valeur d'achat de la batterie. Aussi, si une batterie de 9 000 € TTC est louée 100 € par mois pendant 36 mois, alors la valeur de la batterie à prendre en compte pour le calcul de l'aide est : 9 000 €.


Pour toute question complémentaire, vous pouvez joindre l'assistance téléphonique au :