A quoi sert la prime à la conversion ?

L'État veut accélérer le renouvellement du parc automobile ancien et polluant en aidant tous les Français à acheter ou louer un véhicule neuf ou d'occasion plus propre en échange de la mise au rebut d'un vieux véhicule.

Quels sont les vieux véhicules éligibles au dispositif pour mise au rebut ?

Le vieux véhicule mis au rebut doit être :

• Une voiture ou une camionnette, dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes et répondant aux critères ci-après :

Caburant principal du véhicule	Première immatriculation avant le
Gazole	01/01/2011
Autre	01/01/2006

Le vieux véhicule doit :

• Appartenir depuis au moins un an au bénéficiaire de la prime à la conversion,
• Etre immatriculé en France dans une série normale ou définitive,
• Ne pas être gagé,
• Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé par un expert au sens des dispositions des articles L.327-1 à L.327-6 du code de la route ou faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué. Ainsi, il n'est pas demandé qu'un véhicule non endommagé fasse l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation.

Le vieux véhicule doit impérativement être mis au rebut dans un centre agréé VHU (véhicules hors d'usage) qui se chargera de recycler le véhicule.

Découvrez les centres agréés VHU par département : https://umap.openstreetmap.fr/fr/map/carte-nationale-de-recensement-des-centres-vhu-agr_139763#5/45.368/1.846.

Vous pouvez retrouver ces critères en vous référant à l'article D.251-3 du code de l'énergie : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041685027/2020-06-01/.

Quels sont les véhicules propres éligibles au dispositif ?

Le véhicule propre acquis ou loué peut être une voiture particulière, une camionnette, un deux ou trois roues à moteur, un quadricycle à moteur (si la puissance maximale nette du moteur est supérieure à 2 kilowatts dans ces deux derniers cas) ou un vélo à assistance électrique.

Ensuite le véhicule doit être immatriculé en France avec un numéro définitif et ne pas être cédé par l'acquéreur :

• Dans l'année suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres, dans le cas d'une voiture particulière ou d'une camionnette,
• Dans l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule à deux ou trois roues moteur ou quadricycle à moteur.

Dans le cas d'une location, le contrat doit être conclu pour une durée de deux ans minimum.

Pour être éligible, le véhicule doit respecter un plafond d'émissions de CO₂. Plusieurs cas sont prévus pour :

• Les véhicules neufs ou d'occasion dont le taux d'émission de CO₂ est inférieur ou égal à 20 g/km (véhicules électriques ou à hydrogène),
• Les véhicules neufs ou d'occasion dont le taux d'émission de CO₂ est compris entre 21 et 50 g/km et étant classifié Crit'Air « électrique » ou « 1 » (véhicules hybrides rechargeables),
• Les véhicules neufs ou immatriculés pour la première fois depuis moins de 6 mois à compter de la date de facturation, entre 51 et 127 g/km et classés « Crit'Air 1 »,
• Les véhicules d'occasion immatriculés depuis plus de 6 mois à compter de la date de facturation, entre 51 et 137 g/km et classés « Crit'Air 1 ».

Le seuil de 127 g/kms est remplacé par le seuil de 99 g/km et le seuil de 137 g/km est remplacé par le seuil de 109 g/km pour :

• Les véhicules immatriculés pour la première fois avant le 1^er mars 2020,
• Les véhicules accessibles en fauteuil roulant (identifiés en tant que « VASP handicap » sur le certificat d'immatriculation).

Attention les véhicules « Crit'Air 2 » ne sont plus éligibles depuis le 1^er juillet 2021.

Qu'est-ce que l'homologation selon le cycle d'essais WLTP ?

Le cycle d'essais WLTP est une méthode d'homologation du véhicule plus représentative de la réalité de conduite que l'ancien cycle NEDC. Elle permet de mesurer plus précisément la consommation de carburant et les émissions des véhicules (CO₂ et polluants).

Comme avec le NEDC, ce nouveau cycle et ses résultats sont harmonisés entre les pays car les valeurs issues des tests sont applicables à l'ensemble des pays de l'Union Européenne.

Quelles sont les conditions d'application de la norme WLTP ?

Pour appliquer le plafond WLTP, il convient de se référer à la date de 1^ère immatriculation ainsi qu'à la date de facturation du véhicule acquis :

Date de 1ère immatriculation	et	Date de facturation	La valeur CO2 est à comparer au plafond de la norme
1er mars 2020 et au-delà	et	5 mars 2020 et au-delà	WLTP
1er mars 2020 et au-delà	et	avant le 5 mars 2020	NEDC
avant le 1er mars 2020	et	5 mars 2020 et au-delà	NEDC

Quelles sont les règles applicables à la prime à la conversion ?

Pour appliquer les règles de la prime à la conversion, il est impératif de se baser sur la date de facturation ou sur la date de versement du premier loyer du nouveau véhicule, notamment :

• Pour déterminer le règlementaire qui va s'appliquer lors du calcul de votre aide, exemples :
  • Si la date de facturation du nouveau véhicule est le 30 décembre 2021 alors votre demande de prime à la conversion relèvera du dispositif en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021
  • Si la date de facturation du nouveau véhicule est le 2 janvier 2022 alors votre demande de prime à la conversion relèvera du nouveau dispositif qui entre en vigueur le 1^er janvier 2022


• Pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la période transitoire :
  En effet, pour appliquer la période transitoire et bénéficier du régime le plus favorable dans votre calcul d'aide, il convient de remplir trois conditions cumulatives :
  • Faire l'acquisition d'un véhicule neuf
  • La date de commande est jusqu'au 31 décembre 2021 inclus
  • La date de facturation est jusqu'au 31 mars 2022 inclus


• Pour déterminer l'éligibilité de votre demande :
  • Vous disposez d'un délai de 6 mois à compter de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande. Si ce délai est dépassé, vous ne pourrez plus déposer votre demande sur le téléservice.

Quel est le montant de la prime ?

Le montant de la prime dépend de la catégorie du véhicule acheté, du revenu fiscal de référence par part du demandeur, du kilométrage effectué pour se rendre au travail.

S'agissant du revenu fiscal de référence par part, l'avis d'imposition à prendre en compte est celui de l'année précédant l'acquisition du nouveau véhicule (exemple : pour un véhicule acheté en 2022 l'avis d'imposition à prendre en compte sera celui de 2021 au titre des revenus de 2020). Il convient se référer aux barèmes (PDF) ou au simulateur.

La prime à la conversion et le bonus écologique sont-ils cumulables ?

Oui, les véhicules propres éligibles bénéficient d'un bonus écologique, qui peut s'ajouter à la prime à la conversion. Cumulés, le bonus et la prime à la conversion peuvent atteindre 11 000 € pour une voiture particulière électrique neuve. En cas de cumul de l'aide, une seule demande de versement doit être présentée pour les deux aides et le paiement est simultané.

Est-il possible de toucher la prime à la conversion et payer le malus ?

Non. La prime à la conversion est ouverte aux véhicules dont le taux d'émission de CO₂ est inférieur ou égal à 127 g/km si le véhicule est neuf ou d'occasion avec une date de 1^ère immatriculation depuis moins de 6 mois à compter de la date de facturation. Or, le malus touche en 2022 les véhicules émettant plus de 128 g/km.

Quels sont les certificats Crit'Air ?

Le certificat qualité de l'air est un document qui permet de classer les véhicules en fonction de leurs émissions de polluants à l'échappement. Les émissions de polluants à l'échappement (exemples : particules fines, oxydes d'azotes...) ont un impact sur la qualité de l'air. Elles sont à distinguer des émissions de dioxyde de carbone qui ont un impact sur l'effet de serre et le changement climatique.

Toutes les informations sur : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/certificats-qualite-lair-critair

Pour obtenir son certificat qualité de l'air, rendez-vous sur : https://www.certificat-air.gouv.fr/.

Faut-il joindre à la demande d'aide une vignette Crit'Air ?

Non. Conformément à l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032749723), les différentes classifications (Crit'Air électrique, 1, 2) dépendent du type du véhicule (voitures particulières, camionnettes ...), de l'énergie utilisée par le véhicule (diesel, essence, électrique, ...), de sa norme euro et à défaut de norme euro de sa date de première immatriculation.

Pourquoi y a-t-il de multiples conditions ?

L'objectif de la prime à la conversion est un renouvellement massif du parc automobile pour améliorer la qualité de l'air. Les conditions d'obtention de la prime (établies par les articles D.251-1 à D.251-13 du code de l'énergie) permettent de répondre à cet objectif en établissant des critères sur l'impact environnemental des véhicules, qu'ils soient mis au rebut ou acquis, tout en la laissant accessible au plus grand nombre. En outre, des conditions sont nécessaires car elles permettent d'éviter les cas de fraude qui conduiraient au détournement de l'aide.

Quelles sont les références légales ?

La prime à la conversion est réglementée par les articles D.251-1 à D.251-13 du code de l'énergie. Les mesures d'applications sont définies par arrêté.

Qu'est-ce qu'une zone à faibles émissions (ZFE) ?

Il s'agit d'une zone à faibles émissions dont l'accès est réservé aux véhicules les moins polluants afin d'améliorer la qualité de l'air.

Pour consulter la liste des communes éligibles à la surprime ZFE : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/ZFE-M_liste.pdf

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'aide majorée dans les zones à faibles émissions (ZFE) ?

Le montant de la prime à la conversion est majoré lorsque le bénéficiaire est :

• Soit une personne physique dont le domicile ou le lieu de travail est situé dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une zone à faibles émissions
• Soit une personne morale justifiant d'un établissement dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une zone à faibles émissions

Cette majoration intervient uniquement en complément d'une aide ayant le même objet attribuée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.

Le montant de la majoration est identique au montant de l'aide allouée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, dans la limite de 1 000 €.

Quels véhicules peuvent prétendre à la prime au retrofit électrique ?

Il s'agit des véhicules appartenant à la catégorie des voitures particulières, camionnettes, deux ou trois roues et quadricycles à moteur, véhicules de catégories M2, M3, N2 et N3 au sens de l'article R.311-1 du code de la route et petits trains routiers touristiques et ayant fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.

Quelles conditions doit remplir un véhicule pour prétendre à la prime au retrofit électrique ?

Le véhicule doit avoir été acquis depuis au moins un an par le bénéficiaire de la prime au rétrofit électrique définie par le présent article et ne pas être cédé par ce même bénéficiaire dans l'année suivant l'installation du dispositif de transformation électrique ni avant d'avoir parcouru au moins :

• 6 000 kilomètres pour un voiture particulière ou une camionnette,
• 2 000 kilomètres pour un deux ou trois roues ou quadricycle à moteur),
• 40 000 kilomètres pour un véhicule lourd (catégories M2, M3, N2 et N3),
• 10 000 kilomètres ou 700 heures de fonctionnement pour un petit train routier touristique.

Quelles conditions à remplir pour bénéficier de la prime à la conversion pour l'acquisition d'un vélo à assistance électrique ?

L'acquisition d'un cycle à pédalage assisté au sens de l'article R.311-1 du code de la route et qui n'utilise pas de batterie au plomb est éligible à la prime à la conversion, à condition de mettre au rebut une voiture ou une camionnette.

Pour un cycle à pédalage assisté facturé entre le 15 août 2022 et le 31 décembre 2022, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 3 000 € si les véhicules sont acquis par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 € ou par une personne en situation de handicap, 1 500 € dans les autres cas.

Les conditions d'éligibilité (pour le bénéficiaire et le véhicule à recycler) sont identiques à celles définies dans le cadre de la prime à la conversion pour l'acquisition d'un véhicule automobile.

Pour un cycle à pédalage assisté facturé entre le 15 août 2022 et le 31 décembre 2022, une prime à la conversion par membre majeur d'un même foyer fiscal peut être versée pour la mise en destruction d'un même véhicule.

Pour rappel, le marquage des vélos neufs et d'occasion est obligatoire (https://www.ecologie.gouv.fr/identification-des-cycles). Un identifiant unique doit être inscrit sur le cadre pour lutter contre le vol et le recel. Pour bénéficier d'une aide d'Etat il est donc désormais nécessaire de transmettre cet identifiant en fournissant la facture d'achat mentionnant l'identifiant, ou une attestation de votre opérateur d'identification agréé (plus d'informations sur https://apic-asso.com/faq).

Qui verse l'aide ?

C'est l'Agence de services et de paiement (ASP) qui délivre l'aide au nom de l'État. Les différentes démarches à engager dépendent des situations présentées ci-dessous.

Quelles sont les modalités pour percevoir l'aide lorsque l'acquisition est effectuée auprès d'un professionnel ?

Deux cas de figure :

• Soit le vendeur ou le loueur accepte d'avancer le montant de la prime à la conversion (et le cas échéant du bonus écologique), celui-ci est alors déduit du prix d'achat ou de location toutes taxes comprises. Le professionnel sera ensuite remboursé par l'État des avances qu'il a consenties dans le cadre d'une convention spécifique conclue avec l'Agence de services et de paiement.
• Soit l'avance du montant de l'aide n'est pas consentie par le vendeur ou le loueur de votre véhicule, le demandeur de l'aide doit alors formuler sa demande d'aide via le téléservice dédié, après avoir effectué la transaction et avoir confié son véhicule à un centre véhicules hors d'usage (VHU). A noter que depuis le 2 janvier 2018, les demandes d'aides ne peuvent plus être effectuées via le formulaire papier (cerfa 13621*15) mais seulement sur le téléservice dédié.

Quelles sont les modalités pour percevoir l'aide lorsque l'acquisition est effectuée auprès d'un particulier ?

Si vous souhaitez acquérir votre véhicule auprès d'un particulier, vous devez effectuer votre demande d'aide via le téléservice dédié, après avoir effectué la transaction et avoir confié votre véhicule à un centre véhicules hors d'usage (VHU). Le justificatif attendu pour l'éligibilité de votre demande : certificat de cession daté et signé par les 2 parties (le délai réglementaire de 6 mois pour déposer votre demande court à compter de cette date).

Quels sont les avantages d'un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13 489 € ?

Dans une approche solidaire, les ménages ayant un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13 489 € bénéficient de plusieurs avantages :

• Vous pouvez bénéficier d'une prime à la conversion pouvant s'élever, en fonction de la catégorie du véhicule, de 3 000 € à 5 000 € pour l'achat d'un véhicule avec un taux d'émission de dioxyde carbone compris entre 0 et 50 g/km,
• Vous pouvez bénéficier d'une prime à la conversion pouvant s'élever, en fonction de la catégorie du véhicule, à 3 000 € pour l'achat d'un véhicule Crit'Air 1 respectant le plafond d'émissions de CO₂.
• Vous pouvez bénéficier d'une prime pouvant s'élever, en fonction du prix et du taux d'émission de CO₂ du véhicule, de 3 000 à 5 000 €, si la distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou si vous effectuez plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de votre activité professionnelle avec votre véhicule personnel.

S'agissant du revenu fiscal de référence par part, l'avis d'imposition à prendre en compte est celui de l'année précédant l'acquisition du nouveau véhicule (exemple : pour un véhicule acheté en 2022 l'avis d'imposition à prendre en compte sera celui de 2021 au titre des revenus de 2020).

Comment calculer le revenu fiscal de référence par part inférieur ?

Si votre revenu de référence fiscal (qui figure sur l'avis d'imposition en page 1) par part est inférieur ou égal à 13 489 € alors vous pourrez bénéficier des avantages listés dans la question précédente.

Le calcul qui doit être effectué est le suivant :

Exemple : mon RFR est de 40 000 €, le nombre de part dans le foyer fiscal est de 3 parts. Alors je peux prétendre aux avantages d'un foyer fiscal ayant un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13 489 € car le RFR est inférieur à 40 467 €.

Nombre de part(s) fiscale(s)	Revenu Fiscal de Référence
1	13 489,00 €
1,25	16 861,25 €
1,5	20 233,50 €
1,75	23 605,75 €
2	26 978,00 €
2,25	30 350,25 €
2,5	33 722,50 €
2,75	37 094,75 €
3	40 467,00 €
½ part supplémentaire	6 744,50 €
¼ part supplémentaire	3 372,00 €

S'agissant du revenu fiscal de référence par part, l'avis d'imposition à prendre en compte est celui de l'année précédant l'acquisition du nouveau véhicule (exemple : pour un véhicule acheté en 2022 l'avis d'imposition à prendre en compte sera celui de 2021 au titre des revenus de 2020).

Comment connaître l'appartenance aux ménages des deux premiers déciles de revenu, éligibles au doublement de la prime à la conversion ?

Si votre revenu de référence fiscal du demandeur (qui figure sur votre avis d'imposition en page 1) par part est inférieur à 6 300 € alors vous pourrez bénéficier du doublement de la prime à la conversion.

Exemple : mon RFR est de 15 000 €, le nombre de part dans le foyer fiscal est de 3 parts. Alors je suis éligible car le RFR est inférieur à 18 900 €.

Nombre de part(s) fiscale(s)	Revenu Fiscal de Référence
1	6 300,00 €
1,25	7 875,00 €
1,5	9 450,00 €
1,75	11 025,00 €
2	12 600,00 €
2,25	14 175,00 €
2,5	15 750,00 €
2,75	17 325,00 €
3	18 900,00 €
½ part supplémentaire	3 150,00 €
¼ part supplémentaire	1 575,00 €

S'agissant du revenu fiscal de référence par part, l'avis d'imposition à prendre en compte est celui de l'année précédant l'acquisition du nouveau véhicule (exemple : pour un véhicule acheté en 2022 l'avis d'imposition à prendre en compte sera celui de 2021 au titre des revenus de 2020).

Comment fonctionne la prime dédiée aux « gros rouleurs » ?

Le montant de la prime à la conversion est doublé pour les bénéficiaires :

• Dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 €,
• Et dont la distance entre le domicile et le lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou qui effectuent plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule personnel.

Est-ce qu'une personne rattachée fiscalement à ses parents peut bénéficier de la prime à la conversion ?

Oui. Si vous êtes majeur et rattaché au foyer fiscal de vos parents, vous pouvez prétendre à la prime à la conversion. Ainsi, si le foyer fiscal a un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13 489 €, alors vous serez considéré comme ayant un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13 489 €. Et si le foyer fiscal a un revenu fiscal de référence par part supérieur à 13 489 €, alors vous serez considéré comme ayant un revenu fiscal de référence par part supérieur à 13 489 €.

Si le délai de conservation du véhicule et le kilométrage minimum avant de le céder n'a pas été respecté ou si le contrat de location a été porté à moins de deux ans, est-ce que l'aide doit être restituée ?

Oui. Le code de l'énergie prévoit en effet que le véhicule doit être conservé par l'acquéreur :

• Au moins un an suivant sa première immatriculation et jusqu'à avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres dans le cas d'une voiture particulière ou d'une camionnette (conditions cumulatives),
• Au moins un an suivant sa première immatriculation et jusqu'à avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule à moteur à deux ou trois roues et quadricycles (conditions cumulatives).

De la même façon, si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat est portée à moins de deux ans postérieurement à sa signature, sa restitution est obligatoire.

La restitution des aides, dans le cadre de l'acquisition comme de location, intervient dans un délai de trois mois suivant la cession du véhicule ou la modification du contrat (article D.251-5 du code de l'énergie).

Est-il possible de bénéficier de la prime à la conversion dans le cadre de l'acquisition ou la location d'un véhicule peu polluant lorsque le vieux véhicule a été hérité depuis plus d'un an mais que le certificat d'immatriculation n'a pas été refait ?

Oui. En revanche, il vous appartient de produire, au jour de la demande, un document probant (une attestation signée par tous les héritiers pour les successions d'un montant inférieur à 5 000 € ou un acte notarié) faisant apparaître votre qualité de propriétaire du véhicule destiné à être mis au rebut depuis au moins un an (condition énoncée à l'article D.251-3 du code de l'énergie).

Est-ce que le locataire d'une voiture qui n'a pas fait refaire le certificat d'immatriculation à la levée d'option d'achat du véhicule, datant de plus d'un an, peut bénéficier de la prime à la conversion dans le cadre de l'acquisition ou la location d'un véhicule peu polluant ?

Non. En effet il vous appartient de produire, au jour de votre demande, un certificat d'immatriculation faisant apparaître votre qualité de propriétaire du véhicule destiné à être mis au rebut (condition énoncée à D.251-3 du code de l'énergie). De plus, afin de justifier la possession du véhicule depuis au moins un an, vous devrez fournir un document probant, tel que le certificat de cession établi par le loueur au moment de la levée d'option d'achat du véhicule. Un document établi postérieurement n'est pas recevable.

La dénomination du propriétaire du vieux véhicule a changé et le certificat d'immatriculation n'a pas été refait, l'aide peut-elle être perçue ?

Oui. Néanmoins, en cas de discordance entre l'identité ou la raison sociale du bénéficiaire de l'aide et l'identité ou la raison sociale du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule mis au rebut, la copie d'une pièce officielle prouvant qu'il s'agit d'une même personne doit être transmise à l'Agence de services et de paiement.

Dans le cas d'un couple, si le certificat d'immatriculation du véhicule neuf est établi au nom de l'un des époux alors que le véhicule destiné à être mis au rebut est immatriculé au nom de l'autre époux, peut-il bénéficier de la prime à la conversion ?

Oui et seulement pour les couples mariés/pacsés qui souhaiteraient acquérir ou louer un véhicule peu polluant au nom d'un des époux et remettre pour destruction un véhicule dont le certificat d'immatriculation indique le nom de l'autre époux, il suffit que le lien entre les époux soit justifié par un livret de famille ou une convention de PACS.

Dans le cas d'un couple, si l'un des époux souhaite acquérir un véhicule propre (la facture et le certificat d'immatriculation seront à son nom) et que celui-ci apparait seulement comme co-titulaire sur le certificat d'immatriculation du véhicule destiné à la mise au rebut, peut-il bénéficier de la prime à la conversion ?

Oui. Le bénéficiaire de l'aide doit être l'acquéreur du véhicule et être mentionné comme titulaire ou comme co-titulaire sur le certificat d'immatriculation du véhicule ainsi que sur le certificat d'immatriculation de l'ancien véhicule.

Est-il possible de bénéficier de la prime à la conversion dans le cadre de l'acquisition ou la location d'un véhicule peu polluant si le certificat d'immatriculation du vieux véhicule est établi au nom de l'enfant du demandeur ?

Non. Pour avoir droit au versement de la prime à la conversion, il faut que véhicule acheté ou loué soit au même nom que celui du véhicule destiné à être détruit (condition indiquée à l'article D.251-3 du code de l'énergie).

Est-ce qu'un gérant d'une société peut bénéficier de la prime à la conversion lorsque le véhicule peu polluant est acquis ou loué par la société et que le certificat d'immatriculation du véhicule destiné à la mise au rebut véhicule est établi au nom propre du gérant de la société ?

Non. Pour avoir droit au versement de la prime à la conversion, il faut que véhicule acheté ou loué soit au même nom que celui du véhicule destiné à être détruit (condition indiquée à l'article D.251-3 du code de l'énergie).

Un deux-roues, un trois-roues et un quadricycle sont-ils éligibles à la prime à la conversion ?

L'achat ou la location d'un deux-trois roues ou d'un quadricycle à moteur (au sens de l'article R.311-1 du code de la route) permet de bénéficier de la prime à la conversion, à condition de mettre au rebut une voiture particulière ou une camionnette.

Il n'est pas possible de bénéficier de la prime à la conversion en mettant au rebut un deux roues, un trois roues ou un quadricycle à moteur.

Le véhicule acquis ou loué doit respecter les conditions suivantes :

• Le véhicule acquis ou loué doit être neuf,
• Le véhicule acquis ou loué doit utiliser l'électricité comme source d'énergie,
• Le véhicule acquis ou loué ne doit pas utiliser une batterie au plomb et la puissance maximale nette du moteur doit être supérieure ou égale à 2 kilowatts en application du règlement (UE) 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 ou à 3 kilowatts en application de la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002.

Si la mise au rebut du vieux véhicule intervient avant la date de facturation du nouveau véhicule, est-ce qu'il est possible de bénéficier de la prime à la conversion ?

Oui. La mise au rebut du véhicule ancien doit intervenir dans les trois mois précédant ou les six mois suivant la date de facturation dans le cadre d'une acquisition ou la date du 1^er versement du loyer dans le cadre d'une location. Par conséquent, si la mise au rebut intervient en dehors de ces délais, elle ne peut permettre le bénéfice de la prime à la conversion.

Est-ce que le véhicule destiné à être mis au rebut doit être à jour au niveau du contrôle technique ?

Non. Le véhicule ne doit pas être gagé et ne pas être endommagé au sens des dispositions des articles L.327-1 à L.327-6 du code de la route ou faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.

Est-ce qu'un véhicule DERIV VP peut donner droit à la prime à la conversion ?

Oui. Les véhicules DERIV VP, véhicules particuliers susceptibles d'être convertis en utilitaire, sont éligibles à la prime à la conversion.

Le véhicule destiné à être mis au rebut doit être immatriculé en France en série normale ou avec un numéro définitif. Qu'est-ce que l'on entend par immatriculation en série normale ou avec un numéro définitif ? Est-ce qu'un véhicule diplomatique ou un véhicule avec une immatriculation spécifique peut donner droit à la prime à la conversion ?

Une immatriculation en série normale se définit en opposition à une immatriculation en série spéciale. Les séries spéciales sont les séries spéciales TT, TTT, ainsi que les séries spéciales diplomatiques et assimilées CMD, CD, C et K dont les conditions d'attribution et les modalités de délivrance sont définies par une réglementation interministérielle (défense, économie, finances et budget, intérieur et décentralisation, relations extérieures et urbanisme, logement et transports), suivant l'arrêté du 5 décembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules. Les véhicules diplomatiques bénéficient d'un statut spécifique et d'une double immatriculation : une immatriculation définitive et une immatriculation diplomatique. Ils ont donc une immatriculation définitive et sont éligibles à la prime à la conversion.

Néanmoins l'arrêté du 9 février 2009 relatif à l'immatriculation des véhicules, actuellement en vigueur, ne reconnaît pas cette qualification juridique. Il établit l'immatriculation en numéro définitif, qui se définit en opposition à l'immatriculation provisoire. Les numéros d'immatriculation provisoires des véhicules et des garages commencent respectivement par les lettres WW et W.

Aussi, un véhicule immatriculé en séries spéciales avant 2009 et non nouvellement immatriculé depuis, ne peut pas faire l'objet de la prime à la conversion. Cependant, s'il a été ré-immatriculé après l'entrée en vigueur de l'arrêté de 2009 et qu'il ne fait pas l'objet d'une immatriculation provisoire, il peut bénéficier de la prime à la conversion sous réserve de remplir les autres conditions d'éligibilités.

Comment s'assurer que le centre de véhicules hors d'usage (VHU) est bien agréé ?

Les centres VHU agréés pour la destruction de véhicules (voitures particulières et camionnettes) font l'objet d'un agrément délivré par le préfet du département. Ces centres sont aisément identifiables par un numéro d'agrément qui doit être apposé à l'entrée de leur établissement.

Pour trouver un centre VHU agréé, vous pouvez vous adresser à la préfecture de votre département, qui met à disposition, sur son site internet ou sur place, la liste des professionnels agréés les plus proches de chez vous.

La liste des centres VHU agréés par département est également disponible sur le site internet du ministère de la transition énergétique, à l'adresse internet suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/vehicules-hors-dusage.

L'acquisition d'un véhicule à l'étranger permet-elle de bénéficier de la prime à la conversion ?

Oui. Néanmoins, pour bénéficier des aides plus élevées portant sur les véhicules neufs, il faut veiller à ce que le véhicule n'ait pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger. Aussi, si le véhicule et ce même s'il est neuf, a fait l'objet d'une première immatriculation à l'étranger et puis d'une nouvelle en France, il ne pourra bénéficier que de la prime portant sur les véhicules d'occasion.

Comment vérifier si un véhicule CTTE électrique ou hybride rechargeable respectant la contrainte d'autonomie est de classe I, de classe II ou de classe III ?

La classe du véhicule est déterminée par sa masse de référence, correspondant à la masse du véhicule en ordre de marche moins la masse uniforme du conducteur de 75 kg, augmentée d'une masse uniforme de 100 kg. Le champ G figurant sur le certificat d'immatriculation correspond à la masse du véhicule en ordre de marche.

La masse de référence est donc déterminée comme suit : masse en ordre de marche (champ G) + 25 kg.

• La classe I correspond à une masse de référence inférieure ou égale à 1 305 kg.
• La classe II correspond à une masse de référence strictement supérieure à 1 305 kg et inférieure ou égale à 1 760 kg.
• La classe III correspond à une masse de référence strictement supérieure à 1 760 kg.

Quelles sont les règles applicables au bonus écologique pour un véhicule neuf ?

Pour appliquer les règles du bonus écologique, il est impératif de se baser sur la date de facturation ou sur la date de versement du premier loyer du nouveau véhicule. Cette date permet de se rapporter à la version du code de l'énergie en vigueur. Exemples :

• Si la date de facturation du véhicule est le 16 août 2022, alors la demande de bonus écologique relèvera du dispositif en vigueur à partir du 15 août 2022 (décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants,
• Si la date de facturation du véhicule est le 11 août 2022 alors la demande de bonus écologique relèvera du dispositif en vigueur depuis le janvier31 juillet 2022. (décret n° 2022-1085 du 29 juillet 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants).

Pour déterminer l'éligibilité de votre demande : vous disposez d'un délai de 6 mois à compter de la date de facturation ou de versement du premier loyer du véhicule pour déposer votre demande. Si ce délai est dépassé, vous ne pourrez plus déposer votre demande sur le téléservice.

Pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la période transitoire :

Pour appliquer la période transitoire et bénéficier du régime le plus favorable dans votre calcul d'aide, il convient de remplir trois conditions cumulatives :

• Faire l'acquisition d'un véhicule neuf
• La date de commande est jusqu'au 30 juin 2022 inclus
• La date de facturation doit intervenir avant le 31 décembre 2022 inclus

Quel est le montant du bonus véhicule neuf ?

Les véhicules éligibles au bonus écologique doivent avoir un taux d'émission de CO₂ inférieur ou égal à 50 g/km. Le montant du bonus écologique dépend :

• Du coût d'acquisition du véhicule
• Du type de véhicule : voiture particulière, camionnette, deux-trois roues ou quadricycle motorisé, véhicule de catégorie M2, M3, N2, ou M3 (au sens de l'article R. 311-1 du code de la route), petit train routier touristique, assistancecycle avec ou sans pédalage assisté ou cycle aménagé pour permettre le transport de personnes ou marchandises ou pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap ou vélo pliant ou remorque électrique pour cycles ,
• Du type d'usager faisant la demande :
  • Une personne physique
  • Une personne physique en situation de handicap (dans le cadre de l'acquisition d'un vélo)
  • Une personne morale
• De la domiciliation du demandeur dans l'une des collectivités d'outre-mer suivantes : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Pierre et Miquelon.

Il convient se référer aux barèmes (PDF).

Quels sont les éléments à prendre en compte pour calculer le coût d'acquisition ?

Le coût d'acquisition du véhicule propre est une notion qui entre en compte dans l'éligibilité au bonus écologique et à la prime à la conversion, ainsi que dans le calcul du montant de l'aide.

Il inclut nécessairement :

• Le montant catalogue facturé du véhicule,
• Toutes taxes comprises,
• Les équipements intrinsèques du véhicule,
• Le cas échéant, la valeur vénale de la batterie électrique incluse dans l'achat,
• Les remises commerciales octroyées par le professionnel.

Il n'inclut jamais :

• Les équipements non intrinsèques du véhicule,
• Les services annexes (frais d'immatriculation, frais de courtage, frais de transport pour convenance de l'acquéreur, frais d'essence, frais de préparation du véhicule...).

Il peut ou non inclure selon le cas :

• La valeur vénale de la batterie électrique prise en location.
  Pour information : la valeur vénale d'une batterie louée équivaut à la valeur d'achat de la batterie. Aussi, si une batterie de 9 000 € TTC est louée 100 € par mois pendant 36 mois, alors la valeur de la batterie à prendre en compte pour le calcul de l'aide est : 9 000 €.

Pour le bonus écologique, le coût de la batterie prise en location est à ajouter au coût d'acquisition, sauf pour les véhicules propres suivants :

• Cyclo-moteurs du §4° de l'article D251-7 du code de l'énergie (notion du coût d'acquisition dans le calcul du montant de l'aide),
• Voitures particulières et camionnettes dont le taux de CO₂ est compris ente 1 et 50 g/km avec une autonomie supérieure à 50 kilomètres du §7° de l'article D251-7 du code de l'énergie (notion de coût d'acquisition en tant que critère d'éligibilité du véhicule propre).

Quelles sont les modalités du bonus écologique pour un véhicule d'occasion ?

Une aide d'un montant de 1 000 € est attribuée à une personne physique qui achète ou prend en location (pour une durée d'au moins deux ans) une voiture ou une camionnette ayant fait l'objet d'une première immatriculation depuis au moins deux ans à la date de facturation ou de versement du premier loyer et dont le taux de CO₂ est égal à 0 g/km.

Le véhicule acquis ne doit pas appartenir à un membre du même foyer fiscal.

Le véhicule ne doit pas être cédé dans les deux ans suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer.

Quelles sont les modalités du bonus pour un véhicule lourd ?

L'achat ou la location (pour une durée d'au moins deux ans) d'un poids lourd (catégorie N2 ou N3), d'un bus/car (catégorie M2 ou M3) ou d'un petit train routier touristique, neuf et utilisant l'électricité et/ou l'hydrogène, commandés jusqu'au 31 décembre 2022 inclus et facturés jusqu'au 30 juin 2023 inclus, est éligible au bonus écologique.

Le véhicule doit être neuf et immatriculé dans une série définitive.

Le montant de l'aide s'élève à 40% du coût d'acquisition TTC, dans la limite de 50 000 € pour un véhicule N2 ou N3 et de 30 000 € pour un véhicule M2, M3 ou un petit train routier touristique.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la majoration du bonus en outre-mer ?

Le montant du bonus écologique est majoré de 1 000 € lorsque le véhicule est acquis ou loué par une personne physique domiciliée dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution (départements 971, 972, 973, 974 et 976) ou par une personne morale justifiant d'un établissement domicilié dans l'une des collectivités susmentionnées et qu'il circule dans l'une des collectivités susmentionnées dans les six mois suivant son acquisition.

Si le délai de conservation du véhicule et le kilométrage minimum avant de le céder n'a pas été respecté ou si le contrat de location a été porté à moins de deux ans, est-ce que l'aide doit être restituée ?

Oui. Le code de l'énergie prévoit en effet que le véhicule doit être conservé par l'acquéreur :

• Au moins un an suivant sa première immatriculation et jusqu'à avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres dans le cas d'une voiture particulière ou d'une camionnette (conditions cumulatives),
• Au moins un an suivant sa première immatriculation et jusqu'à avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule à moteur à deux ou trois roues et quadricycles (conditions cumulatives),
• Au moins un an suivant sa première immatriculation et jusqu'à avoir parcouru au moins 40 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule lourd de catégorie M2, M3, N2 ou N3 (conditions cumulatives),
• Au moins un an suivant sa première immatriculation et jusqu'à avoir parcouru au moins 10 000 kilomètres ou 700 heures de fonctionnement dans le cas d'un petit train routier touristique (conditions cumulatives).

De la même façon, si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat est portée à moins de deux ans postérieurement à sa signature, sa restitution est obligatoire.

La restitution des aides, dans le cadre de l'acquisition comme de location, intervient dans un délai de trois mois suivant la cession du véhicule ou la modification du contrat (article D.251-5 du code de l'énergie).

Pour toute question complémentaire, vous pouvez joindre l'assistance téléphonique au :

Du lundi au vendredi de 9h à 18h.