Prime à la conversion des véhicules 2018
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Questions fréquentes sur le dispositif de prime à la conversion 2018


Le dispositif prime à la conversion 2018

À quoi sert la prime à la conversion ?

L'État veut accélérer le renouvellement du parc automobile ancien et polluant en aidant tous les Français à acheter un véhicule neuf ou d'occasion plus propre en échange de la mise au rebut d'un vieux véhicule. À compter du 1er janvier 2018, une nouvelle version de la prime à la conversion entre en vigueur afin de répondre aux objectifs du Plan climat

Quels sont les vieux véhicules repris ?

Le vieux véhicule mis au rebut doit être une voiture ou une camionnette, dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes et répondant aux critères ci-après.

Ménage imposable / Professionnel Ménage non imposable
Véhicule diesel immatriculé avant 2001 Véhicule diesel immatriculé avant 2006
Véhicule essence immatriculé avant 1997

Le vieux véhicule doit :

  • appartenir depuis au moins un an au bénéficiaire de la prime à la conversion,
  • être immatriculé en France dans une série normale ou définitive ;
  • ne pas être gagé ;
  • ne pas être considéré comme un véhicule endommagé par un expert au sens des dispositions des articles L.327-1 à L. 327-6 du code de la route
  • faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.

Le vieux véhicule doit impérativement être mis au rebut dans un centre agréé VHU (véhicules hors d'usage) qui se chargera de recycler le véhicule.

> Découvrez les centres agréés VHU par département : https://umap.openstreetmap.fr/fr/map/carte-nationale-de-recensement-des-centres-vhu-agr_139763#5/45.368/1.846

Vous pouvez retrouver ces critères en vous référant à l'article D. 251-3 du code de l'énergie : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748209

Quelles conditions doit remplir le nouveau véhicule ?

Le nouveau véhicule acquis ou loué peut être une voiture particulière, une camionnette, un deux ou trois roues à moteur ou un quadricycle à moteur (si la puissance maximale nette du moteur est supérieur à 3 kilowatts dans ces deux derniers cas).

Ensuite le véhicule doit être immatriculé en France avec un numéro définitif et ne pas être cédé par l'acquéreur :

  • Dans les six mois suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres, dans le cas d'une voiture particulière ou d'une camionnette ;
  • Dans l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule à deux ou trois roues moteur, ou quadricycle à moteur.

Dans le cas d'une location, le contrat doit être conclu pour une durée de deux ans minimum.

Enfin deux types de véhicules, qu'ils soient neufs ou d'occasions, peuvent donner droit à la prime à la conversion :

  • Les véhicules dont le taux d'émission de CO2 est inférieur ou égal à 20 grammes par kilomètre (soit électrique) ;
  • Les véhicules le taux d'émission de CO2 est inférieur ou égal à 130 grammes par kilomètre et étant classifié Crit'Air «électrique», «1» ou «2» ;

Quel est le montant de la prime ?

Le montant de la prime dépend du véhicule acheté et de la situation fiscale du foyer.

  • Pour l'achat d'un véhicule électrique d'occasion ou d'un véhicule thermique neuf ou d'occasion Crit'air 1 ou 2 (essence ou diesel), dont le taux d'émission de CO2 est inférieur ou égal à 130 g/km :
    • 1 000 euros pour un foyer imposable,
    • 2 000 euros pour un foyer non imposable.
  • Pour l'achat d'un véhicule électrique neuf :
    • 2 500 euros, sans condition de revenus
  • Pour l'achat d'un deux-roues ou trois-roues motorisés ou d'un quadricycle électriques neufs :
    • 100 euros pour un foyer imposable,
    • 1 100 euros pour un foyer non imposable.

Puis-je cumuler la prime à la conversion et le bonus écologique ?

Oui. En 2018, les véhicules électriques neufs bénéficient d'un bonus écologique, qui peut s'ajouter à la prime à la conversion. Cumulés, le bonus et la prime à la conversion peuvent atteindre 8 500 euros pour une voiture particulière électrique neuve.

Toutes les informations sur :

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/bonus-malus-ecologique-prime-conversion-et-bonus-velo

Puis-je toucher la prime à la conversion et payer le malus ?

Oui. La prime à la conversion est ouverte pour les véhicules dont le taux d'émission de CO2 est inférieur ou égal à 130g/km. Or, le malus touche en 2018 les véhicules émettant plus de 120g de CO2/km. Aussi en 2018, les véhicules neufs acquis ou loués sont à la fois éligibles à la prime à la conversion et soumis au malus.

Pourquoi ? Parce que les deux dispositifs n'ont pas le même objectif. Le malus est une politique publique visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules et la prime à la conversion une politique publique visant à améliorer la qualité de l'air.

Que sont les certificats Crit'Air ?

Le certificat qualité de l'air est un document qui permet de classer les véhicules en fonction de leurs émissions de polluants à l'échappement. Les émissions de polluants à l'échappement (ex : particules fines, oxydes d'azotes...) ont un impact sur la qualité de l'air. Elles sont à distinguer des émissions de dioxyde de carbone qui ont un impact sur l'effet de serre et le changement climatique.

Les différentes classifications (Crit'Air électrique, 1, 2) dépendent de l'énergie utilisée par le véhicule (diesel, essence, électrique, ...), et de sa date de première immatriculation, qui définit la norme euro. Elles sont établies par l'annexe I de l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032749723

Toutes les informations sur :

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/certificats-qualite-lair-critair

Pour obtenir son certificat qualité de l'air, rendez-vous sur https://www.certificat-air.gouv.fr/

Pourquoi y a-t-il de multiples conditions ?

L'objectif de la prime à la conversion est un renouvellement massif du parc automobile pour améliorer la qualité de l'air. Les conditions d'obtention de la prime (établies par les articles D. 251-1 à D. 251-13 du code de l'énergie) permettent de répondre à cet objectif en établissant des critères sur l'impact environnemental des véhicules, qu'ils soient mis au rebut ou acquis, tout en la laissant accessible au plus gros nombre. En outre, des conditions sont nécessaires car elles permettent d'éviter les cas de fraude qui conduiraient au détournement de l'aide.

Quelles sont les références légales ?

La prime à la conversion est réglementée par les articles D. 251-1 à D. 251-13 du code de l'énergie. Les mesures d'applications sont définies par l'arrêté.


L'obtention de la prime à la conversion

Qui verse l'aide ?

C'est l'Agence de services et de paiement (ASP) qui délivre l'aide au nom de l'État. Les différentes démarches à engager dépendent des situations présentées ci-dessous.

Comment puis-je percevoir la prime si je souhaite acquérir ou louer mon véhicule auprès d'un professionnel de l'automobile ?

Deux cas de figures :

  • le vendeur ou le loueur accepte de vous avancer le montant de la prime à la conversion, celui-ci est alors déduit du prix d'achat toutes taxes comprises. Le vendeur sera ensuite remboursé par l'État des avances qu'il a consenties dans le cadre d'une convention spécifique conclue avec l'Agence de services et de paiement.
  • l'avance du montant de l'aide ne vous est pas consentie par le vendeur ou le loueur de votre véhicule, vous devez alors effectuer votre demande d'aide via le téléservice dédié.

Comme puis-je percevoir la prime si je souhaite acquérir mon véhicule auprès d'un particulier ?

Si vous souhaitez acquérir votre véhicule auprès d'un particulier, vous devez effectuer votre demande d'aide via le téléservice dédié, après avoir effectué la transaction et avoir confié votre véhicule à un centre véhicules hors d'usage (VHU).


Les bénéficiaires de la prime à la conversion

Je suis non imposable, quels sont les avantages ?

Il faut s'appuyer sur l'avis d'imposition de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule. Aussi pour l'achat d'un véhicule en 2018, il faut utiliser l'avis d'imposition de l'année 2017. C'est en effet ce que précise l'article D. 251-8 du code de l'énergie : «[...] une personne physique dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule est nulle».

Dans une approche solidaire, les ménages non imposables bénéficient de plusieurs avantages :

  • dans le cadre des critères relatifs aux vieux véhicules mis au rebut, le vieux véhicule diesel doit être immatriculé avant le 1er janvier 2006, et non avant le 1er janvier 2001 comme c'est le cas pour les ménages imposables. Pour rappel, il n'existe pas de distinction concernant les véhicules essences qui doivent être immatriculés avant le 1er janvier 1997.
  • ils bénéficient de 2 000 euros au lieu de 1 000 euros dans le cadre de la prime à la conversion pour l'achat d'un véhicule thermique neuf ou d'occasion.
  • ils bénéficient de 1 100 euros au lieu de 100 euros dans le cadre de la prime à la conversion pour l'achat d'un deux-roues ou trois-roues motorisés ou d'un quadricycle électriques neufs (véhicules de catégorie L).

Je souhaite bénéficier de l'aide réservée aux ménages non imposables. Sur quel avis d'imposition dois-je m'appuyer ?

Il faut s'appuyer sur l'avis d'imposition de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule. Aussi pour l'achat d'un véhicule en 2018, il faut utiliser l'avis d'imposition de l'année 2017. C'est en effet ce que précise l'article D. 251-8 du code de l'énergie : «[...] une personne physique dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule est nulle».

Comment justifier d'une cotisation nulle de l'impôt sur le revenu ?

Vous devez produire un avis d'imposition à votre nom comportant l'ensemble des pages. En effet, pour justifier d'une cotisation nulle de l'impôt sur le revenu, le total de l'impôt sur le revenu net doit être nul ou négatif. Ainsi, si le montant de votre impôt sur le revenu et de vos prélèvements sociaux est différent de nul mais que le total de l'impôt sur le revenu net est nul, votre cotisation d'impôt sur le revenu est nulle. Si l'impôt sur le revenu n'est pas mis en recouvrement mais que le total de l'impôt sur le revenu net fait apparaître un montant positif alors vous ne justifiez pas d'une cotisation nulle de l'impôt sur le revenu.

Je suis attaché fiscalement à mes parents, puis-je bénéficier de la majoration de la prime à la conversion ?

Non. Pour justifier d'une cotisation nulle de l'impôt sur le revenu, vous devez produire un avis d'imposition à votre nom.

Je n'ai pas respecté le délai de conservation du véhicule ni le nombre de kilométrage avant de le céder ou de modifier mon contrat de location, dois-je restituer l'aide ?

Oui. Le code de l'énergie prévoit en effet que le véhicule doit être conservé par l'acquéreur :

  • au moins les six mois suivant sa première immatriculation et jusqu'à avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres dans le cas d'une voiture particulière ou d'une camionnette (conditions cumulatives) ;
  • au moins un an suivant sa première immatriculation et jusqu'à avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule à moteur à deux ou trois roues et quadricycles (conditions cumulatives).

De la même façon, si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat est portée à moins de deux ans postérieurement à sa signature, sa restitution est obligatoire.

La restitution des aides, dans le cadre de l'acquisition comme de location, intervient dans un délai de trois mois suivant la cession du véhicule ou la modification du contrat (article D. 251-5 du code de l'énergie).

J'ai hérité d'une vielle voiture il y a plus d'un an mais je n'ai pas fait refaire le certificat d'immatriculation. Puis-je bénéficier de la prime à la conversion dans le cadre de l'acquisition ou la location d'un véhicule peu polluant ?

Non. En effet il vous appartient de produire, au jour de votre demande, un certificat d'immatriculation faisant apparaître votre qualité de propriétaire du véhicule destiné à être mis au rebut (condition énoncée à l'article D. 251-3 du code de l'énergie). De plus, afin de justifier la possession du véhicule depuis au moins un an, vous devrez fournir un document probant, tel que l'attestation du notaire.

J'étais locataire d'une voiture mais à la levée d'option d'achat du véhicule, datant de plus d'un an, je n'ai pas fait refaire le certificat d'immatriculation. Puis-je bénéficier de la prime à la conversion dans le cadre de l'acquisition ou la location d'un véhicule peu polluant ?

Non. En effet il vous appartient de produire, au jour de votre demande, un certificat d'immatriculation faisant apparaître votre qualité de propriétaire du véhicule destiné à être mis au rebut (condition énoncée à D. 251-3 du code de l'énergie). De plus, afin de justifier la possession du véhicule depuis au moins un an, vous devrez fournir un document probant, tel que le certificat de cession établi par le loueur au moment de la levée d'option d'achat du véhicule. Un document établi postérieurement n'est pas recevable.

Mon nom ou celui de mon entreprise a changé et je n'ai pas fait refaire mon certificat d'immatriculation, puis-je percevoir l'aide ?

Oui. Néanmoins, en cas de discordance entre l'identité ou la raison sociale du bénéficiaire de l'aide et l'identité ou la raison sociale du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule mis au rebut, la copie d'une pièce officielle prouvant qu'il s'agit d'une même personne doit être transmise à l'Agence de services et de paiement.

Nous sommes un couple. Le certificat d'immatriculation du véhicule neuf est établi au nom de l'un des époux alors que le véhicule destiné à être mis au rebut est immatriculé au nom de l'autre époux. Pouvons-nous bénéficier de la prime à la conversion ?

Non. Il est nécessaire d'avoir le même nom sur les certificats d'immatriculations (condition énoncée à l'article D251-3 du code de l'énergie). Néanmoins, pour les couples mariés qui souhaiteraient acquérir ou louer un véhicule peu polluant au nom d'un des époux et remettre pour destruction un véhicule dont le certificat d'immatriculation indique le nom de l'autre époux, il suffit que ce soit ce dernier qui se porte acquéreur ou locataire du véhicule peu polluant.

Je suis gérant d'une société. Je souhaite acquérir (ou louer) un véhicule peu polluant au nom de la société et faire détruire un véhicule dont le certificat d'immatriculation est établi à mon nom propre. Est-il possible de bénéficier de la prime à la conversion ?

Non. Pour avoir droit au versement de la prime à la conversion, il faut que le véhicule acheté ou loué soit au même nom que celui du véhicule destiné à être détruit (condition indiquée à l'article D. 251-3 du code de l'énergie).

Je souhaite mettre au rebut une voiture pour laquelle le certificat d'immatriculation est établi au nom de mon enfant. Est-il possible de bénéficier de la prime à la conversion dans le cadre de l'acquisition ou la location d'un véhicule peu polluant ?

Non. Pour avoir droit au versement de la prime à la conversion, il faut que le véhicule acheté ou loué soit au même nom que celui du véhicule destiné à être détruit (condition indiquée à l'article D. 251-3 du code de l'énergie).

Je souhaite acquérir un véhicule propre (la facture et le certificat d'immatriculation seront à mon nom) cependant, je n'apparais que comme co-titulaire sur le certificat d'immatriculation du véhicule destiné à la mise au rebut, puis-je bénéficier de la prime à la conversion ?

Oui. Le bénéficiaire de l'aide doit être l'acquéreur du véhicule et être mentionné comme titulaire ou comme co-titulaire sur le certificat d'immatriculation du véhicule ainsi que sur le certificat d'immatriculation de l'ancien véhicule.


Les véhicules repris et achetés

Un deux-roues, un trois-roues et un quadricycle sont-ils éligibles à la prime à la conversion ?

Oui. Depuis 2018, le code de l'énergie prévoit que la prime à la conversion bénéficie aussi à la catégorie des véhicules à moteur à deux ou trois roues, ou quadricycles (au sens de l'article R. 311-1 du code de la route). Elle est toutefois ouverte seulement pour le véhicule acquis ou loué et non pour le véhicule mis au rebut. Autrement dit, le véhicule mis au rebut doit être une voiture particulière ou une camionnette pour bénéficier de la prime à la conversion pour l'achat d'un véhicule à moteur à deux ou trois roues, ou quadricycles.

En outre, cette catégorie de véhicule fait l'objet de conditions particulières à savoir :

  • le véhicule acquis ou loué doit être neuf ;
  • le véhicule acquis ou loué doit utiliser l'électricité comme source d'énergie ;
  • le véhicule acquis ou loué ne doit pas utiliser une batterie au plomb et la puissance maximale nette du moteur doit être supérieure ou égale à 3 kilowatts.

J'ai fait reprendre mon vieux véhicule pour destruction avant d'avoir acheté le nouveau, puis-je bénéficier de la prime à la conversion ?

Non. La mise au rebut d'un vieux véhicule doit intervenir dans un délai de 6 mois suivant la date de facturation dans le cadre d'une acquisition ou la date de 1er versement du loyer dans le cadre d'une location. Par conséquent, si la mise au rebut intervient avant la date de facturation ou de versement du 1er loyer, elle ne peut permettre le bénéfice de la prime à la conversion.

Est-ce que mon véhicule destiné à être mis au rebut doit être à jour au niveau du contrôle technique ?

Non. Néanmoins le véhicule doit faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de la remise pour destruction à un centre VHU ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué, ne pas être gagé, et ne pas être endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route (conditions prévues à l'article D. 251-3 du code de l'énergie).

Est-ce qu'un véhicule DERIV VP peut donner droit à la prime à la conversion ?

Oui. Les véhicules éligibles étant les voitures particulières comme les véhicules utilitaires légers. Aussi, un véhicule DERIV VP, autrement dit une voiture particulière ayant fait l'objet d'une adaptation réversible conformément à l'arrêté du 7 novembre 2014, peut donner droit à la prime à la conversion.

Je viens de transformer mon véhicule DERIV VP que je possède depuis plus d'un an en VP puis-je prétendre dès maintenant à la prime à la conversion ou faut-il attendre un an à compter de la date du nouveau certificat d'immatriculation ?

Il est possible de prétendre à la prime à la conversion dès maintenant. Le véhicule doit seulement avoir été acquis depuis au moins un an par le bénéficiaire (condition énoncée à l'article D. 251-3). Aussi, sous réserve que cette condition soit bien remplie et prouvée, il est possible de bénéficier de la prime à la conversion dès maintenant.

Le véhicule destiné à être mis au rebut doit être immatriculé en France en série normale ou avec un numéro définitif. Qu'est-ce que l'on entend par immatriculation en série normale ou avec un numéro définitif ? Est-ce qu'un véhicule diplomatique ou un véhicule avec une immatriculation spécifique peut donner droit à la prime à la conversion ?

Une immatriculation en série normale se définit en opposition à une immatriculation en série spéciale. Les séries spéciales sont les séries spéciales TT et TTT, ainsi que les séries spéciales diplomatiques et assimilées CMD, CD, C et K dont les conditions d'attribution et les modalités de délivrance sont définies par une réglementation interministérielle (défense, économie, finances et budget, intérieur et décentralisation, relations extérieures et urbanisme, logement et transports), suivant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules.

Néanmoins le nouvel arrêté du 9 février 2009 relatif à l'immatriculation des véhicules, actuellement en vigueur, ne reconnaît pas cette qualification juridique. Il établit l'immatriculation en numéro définitif, qui se définit en opposition à l'immatriculation provisoire.

Aussi, un véhicule immatriculé en séries spéciales avant 2009, et non nouvellement immatriculé depuis, ne peut pas faire l'objet de la prime à la conversion. Cependant, s'il a été ré-immatriculé après l'entrée en vigueur de l'arrêté de 2009, et qu'il ne fait pas l'objet d'une immatriculation provisoire, il peut bénéficier de la prime à la conversion sous réserve de remplir les autres conditions d'éligibilités.

Comment puis-je m'assurer que le centre de véhicules hors d'usage (VHU) est bien agréé ?

Les centres VHU agréés pour la destruction de véhicules (voitures particulières et camionnettes) font l'objet d'un agrément délivré par le préfet du département. Ces centres sont aisément identifiables par un numéro d'agrément qui doit être apposé à l'entrée de leur établissement.

Pour trouver un centre VHU agréé, vous pouvez vous adresser à la préfecture de votre département, qui met à disposition, sur son site internet ou sur place, la liste des professionnels agréés les plus proches de chez vous.

La liste des centres VHU agréés par département est également disponible sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire, à l'adresse internet suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/vehicules-hors-dusage

J'ai acquis un véhicule à l'étranger, puis-je bénéficier de la prime à la conversion ?

Oui. Néanmoins, pour bénéficier des aides plus élevées portant sur les véhicules neufs, il faut veiller à ce que le véhicule n'ait pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger. Aussi, si le véhicule, et ce même s'il est neuf, a fait l'objet d'une première immatriculation à l'étranger, et puis d'une nouvelle en France, il ne pourra bénéficier que de la prime portant sur les véhicules d'occasion.