Conditions générales d'utilisation du téléservice relatif aux primes concernant les véhicules peu polluants

Version du 16 septembre 2021

PREAMBULE

  1. L'Agence de services et de paiement (ASP) conçoit et/ou héberge des téléservices au nom et pour le compte de donneurs d'ordre permettant à l'utilisateur de réaliser des démarches par voie électronique.
  2. Dans le cas présent, l’ASP met à disposition des utilisateurs et pour le compte du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire ainsi que de la métropole du Grand Paris, le téléservice «https://www.primealaconversion.gouv.fr/».
  3. L'accès et l'utilisation du téléservice est encadré par les présentes conditions générales d'utilisation (version du 20 juin 2019) réputées acceptées par l'utilisateur lors de sa connexion.
  4. L'utilisateur déclare avoir obtenu de l'ASP, agissant au nom et pour le compte des donneurs d'ordre, toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhère sans réserve aux présentes conditions générales d'utilisation.
  5. L'utilisateur reconnaît que l'accès au téléservice nécessite le respect de l'ensemble des prescriptions d'utilisation définies au sein des présentes.
  6. L'utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le téléservice.

DÉFINITIONS

  1. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
    • « téléservice » : système d'information sécurisé mis en œuvre par l’ASP et permettant aux usagers de procéder à des démarches ou formalités administratives par voie électronique ; ici le portail «https://www.primealaconversion.gouv.fr/» ;
    • « donneur d'ordre » : personne morale ou organisme pour le compte duquel l’ASP met en œuvre le téléservice, ici le ministère de la Transition Écologique et Solidaire et la métropole du Grand Paris ;
    • « code d'accès » : mot de passe et identifiant permettant d'authentifier l'utilisateur lors de l’accès au téléservice ;
    • « utilisateur » : toute personne autorisée à utiliser le téléservice ;
    • « assistance utilisateur » : assistance technique proposée par l'ASP aux utilisateurs du téléservice ;

OBJET

  1. L’ASP met en œuvre le téléservice https://www.primealaconversion.gouv.fr/» permettant d’assurer le dépôt de dossier pour la prime à la conversion, l’instruction des demandes, le paiement des aides ainsi que le suivi du dispositif.
  2. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du téléservice.

OPPOSABILITÉ

  1. Les présentes conditions générales d'utilisation sont opposables à l'utilisateur dès sa première connexion au téléservice.
  2. L'ASP se réserve le droit d'apporter aux présentes conditions générales d'utilisation toutes les modifications qu'elle jugera utiles.
  3. Toute modification des présentes conditions générales sera indiquée à l’utilisateur sous forme d’une information lors de sa connexion
  4. Les présentes conditions d'utilisation sont opposables pendant toute la durée d'utilisation du téléservice et jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales d'utilisation remplacent les présentes.
  5. Ces nouvelles conditions générales d'utilisation sont portées à la connaissance de l'utilisateur sur la page d'accueil du téléservice.
  6. Tout usage du téléservice par l'utilisateur après les modifications des conditions générales d'utilisation vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.
  7. Les conditions générales figurant en ligne prévalent sur toute autre version.
  8. L'utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le téléservice mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

DISPONIBILITÉ

  1. Le téléservice est accessible 18h/24 (de 5h00 à 23h00), 7 jours sur 7 (sauf maintenance ou incident technique). Le fonctionnement est garanti, les jours ouvrés, de 8h00 à 18h00.
  2. L'ASP se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement l'accès au téléservice, notamment à des fins de maintenance.
  3. L'ASP se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le contenu et/ou le fonctionnement du téléservice dans le cadre d'évolutions technologiques ou fonctionnelles.
  4. Il appartiendra à l'utilisateur de veiller aux possibilités d'évolution des moyens informatiques et de connexion à sa disposition pour l'accès et l'utilisation du téléservice.
  5. En cas d'impossibilité d'accéder et/ou d'utiliser le téléservice, l'utilisateur peut contacter « l’assistance utilisateurs » pour obtenir des informations.

USAGE DU TÉLÉSERVICE

  1. L’ASP met à disposition de l’utilisateur, au nom et pour le compte de ses donneurs d’ordres, un téléservice permettant d’accomplir certaines déclarations et/ou formalités.
  2. L’utilisation du téléservice est libre et gratuite (hors éventuels frais de connexion à internet.
  3. Pour accéder au téléservice, l’utilisateur certifie sur l’honneur être majeur et intervenir en son nom propre, ou pour le compte d’une personne morale.
  4. Le téléservice a pour objet de permettre à l’utilisateur de réaliser une demande d’aide à la prime à la conversion des véhicules
  5. L’utilisateur s’engage à transmettre à l’ASP, sur simple demande de sa part, toute pièce justificative permettant à l’ASP, dans le cadre de ses opérations de contrôle, de vérifier :
    • la conformité des informations et déclarations transmises par l’utilisateur dans le cadre de sa demande d’aide ;
    • et/ou le respect par l’utilisateur des engagements souscrits dans le cadre de sa demande d’aide.
  6. Le téléservice permet en outre :
    • La dématérialisation de la démarche administrative par l’ASP pour les utilisateurs FranceConnect ;
    • l’instruction partagée et le suivi des dossiers à traiter par l’ASP ;
    • le dialogue entre l’ensemble des utilisateurs du service autour d’une demande d’aide ;
  7. En utilisant le téléservice, l’utilisateur s’engage à ne fournir que des informations exactes, à jour et complètes, et certifie sur l’honneur la conformité et la complétude des informations transmises à l’administration dans le cadre d’utilisation du téléservice. Il est rappelé à l’utilisateur que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose notamment aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
  8. Conformément aux dispositions des articles L.114-8 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, les administrations sont susceptibles de s’échanger entre elles des informations strictement nécessaires à l’accomplissement de la démarche administrative.
  9. Pour les personnes physiques intervenant en leur nom propre, il est proposé à l’utilisateur d’utiliser les services d’identification numériques FranceConnect. Dans ce cas, les données d’identité de l’utilisateur sont automatiquement récupérées par l’ASP, et l’utilisateur transmet de façon numérique et totalement dématérialisée son dossier et les pièces nécessaires à l’instruction de celui-ci. La transmission du formulaire et des pièces par l’utilisateur FranceConnecté vaut signature de celui-ci.
  10. Dans le cas où l’utilisateur a engagé une démarche dans le téléservice par le biais de FranceConnect, il s’engage à poursuivre sa démarche par ce biais.
  11. Pour des raisons techniques, l’utilisateur ne peut joindre des fichiers dépassant 3 Mo (méga-octets) par fichier. Les pièces transmises feront l’objet d’un traitement anti-virus pouvant aboutir à un rejet de la pièce par l’administration en cas de corruption de celle-ci. L’utilisateur en sera alors informé.

ACCÈS ET SECURITÉ

  1. La connexion au téléservice se fait via FranceConnect.
  2. L’utilisateur doit indiquer une adresse électronique de contact valide.
  3. L'utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité des éléments permettant de faire l’usage de son identité FranceConnect.
  4. Tout accès et toute utilisation du téléservice sera attribué comme émanant exclusivement de l’identité obtenu par le service de FranceConnect.
  5. Aucune opération ne doit être effectuée avec une identité FranceConnect pour lequel l’utilisateur ne serait pas le titulaire.
  6. Les éléments permettant de faire l’usage du service de FranceConnect sont personnels et confidentiels.
  7. En particulier, l'utilisateur s'engage à ne pas conserver les éléments d’utilisation de son identité FranceConnect dans la mémoire de son ordinateur ou de son navigateur, et ce, de façon à prévenir tout utilisation par un tiers dudit mot de passe.
  8. L'utilisateur a l'obligation de notifier à l'ASP sans délai toute compromission de la confidentialité des éléments permettant l’usage de son identité FranceConnect ou toute utilisation par un tiers, dont il aurait connaissance.
  9. En cas de compromission de la confidentialité des éléments permettant l’usage de son identité FranceConnect, l’utilisateur doit contacter « l’assistance utilisateur » par téléphone aux heures et jours d'ouverture.
  10. L'accès au téléservice est réalisé selon le protocole TLS (SSL) de façon à assurer l'authentification du serveur de l'ASP, la confidentialité des données échangées et leur intégrité.
  11. Le téléservice est un système de traitement automatisé de données. Tout accès non autorisé est interdit et passible de sanctions pénales.
  12. Il en est de même du maintien, de l'altération et de l'entrave à un système de traitement automatisé de données, ainsi que de l'introduction, de la suppression ou de la modification frauduleuses de données.
  13. L'ASP fait ses meilleurs efforts pour sécuriser les accès, données et traitements. Eu égard à la nature du réseau internet, elle ne saurait garantir une sécurité absolue.
  14. L'utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites du réseau internet.
  15. L'utilisateur reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse nécessaires à la consultation ou au transfert des données.
  16. L'utilisateur se doit d'informer l'ASP de tout dysfonctionnement du téléservice, défaillance d’accès ou compromission de sécurité.
  17. L'utilisateur a conscience que les données circulant sur internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.
  18. L'utilisateur fait son affaire exclusive de la protection du poste informatique utilisé lors de la connexion au téléservice et de toutes les données qui s’y trouvent.
  19. L'utilisateur est informé que la connexion au téléservice depuis un poste informatique ou un accès internet publics est interdite compte tenu des risques inhérents à ce type d'accès (compromission de la sécurité des codes d'accès, vol de données, espionnage par (« keyloggers », …).
  20. L’ASP s’assure de l’homologation au RGS (Registre Général de Sécurité) de son téléservice.
  21. Le téléservice a fait l’objet d’un développement dans le respect des règles préconisées par le RGAA 3.0 (Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations), la déclaration de conformité à ces règles est disponible sur « https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/accessibilite.html ».

ASSISTANCE TECHNIQUE

  1. L'ASP met à la disposition de l'utilisateur une « assistance utilisateur » gratuite à même d’apporter toutes les informations nécessaires à l’accès ou à l’utilisation du téléservice.

RESPONSABILITÉ

  1. L'utilisateur s'engage à n'utiliser le téléservice et les informations auxquelles il a accès que dans les seules conditions définies aux présentes.
  2. Les données transmises à l’ASP via le téléservice relèvent de la responsabilité de l’utilisateur.
  3. L'utilisateur s'engage à ne pas perturber le téléservice et à ne pas accéder aux espaces réservés aux tiers.
  4. L'utilisateur s'engage à ne commettre aucun acte pouvant compromettre la sécurité informatique du téléservice, de l'ASP, de l’hébergeur du téléservices, des donneurs d'ordre ou des autres utilisateurs.
  5. L'utilisateur s'engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du téléservice.
  6. Tout manquement grave aux présentes conditions d’utilisation pourra faire l’objet de poursuites de la part de l’ASP.
  7. L'utilisateur s'engage à notifier à l'ASP tout changement relatif à son adresse e-mail de contact et reconnaît qu'à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelques natures que ce soit, qui pourraient en résulter.
  8. Étant donné la complexité des téléservices mis en œuvre, l'ASP fait ses meilleurs efforts pour la prise en compte des informations, la réalisation des opérations et la bonne exécution des traitements correspondants, conformément aux règles de l'art.
  9. Toutefois, l'ASP ne peut pas, à l'égard de l'utilisateur, être tenue responsable des erreurs ou retards de traitements correspondants, cette dernière agissant au nom et pour le compte des donneurs d'ordre.
  10. Toute perturbation de l'accès, de l'utilisation ou du fonctionnement du téléservice ne saurait engager la responsabilité de l'ASP à l'égard de l'utilisateur.
  11. L'ASP ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique du poste informatique de l'utilisateur et des données s’y trouvant.
  12. La responsabilité de l'ASP ne saurait être recherchée en cas d'usage frauduleux ou abusif dû à une compromission, volontaire ou involontaire, de la confidentialité des éléments permettant l’usage de l’identité FranceConnect de l'utilisateur.
  13. L'ASP ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un autre utilisateur.
  14. La responsabilité de l'ASP ne pourra être engagée en cas de dommages indirects résultant de l'utilisation du téléservice.
  15. La responsabilité de l'ASP ne pourra être recherchée ni retenue en cas d'indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l'accès à l'application sécurisée, d'une difficulté liée au temps de réponse, et d'une manière générale, d'un défaut de performance quelconque.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  1. Les présentes conditions générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l'utilisateur sur les éléments appartenant à l'ASP et/ou aux donneurs d'ordre.
  2. Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données et les noms de domaine, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de l'ASP et/ou de ses donneurs d'ordre.
  3. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d'un de ces droits, sans l'autorisation expresse de l'ASP et/ou de ses donneurs d'ordre, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
  4. En conséquence, l'utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de l'ASP et/ou de ses donneurs d'ordre.

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

  1. Le traitement de données est réalisé par l’ASP conformément au Règlement général européen sur la protection des données n°2016/679 et à la loi modifiée n°78-17 du 6 janvier 1978.
  2. L’ASP, en sa qualité de sous-traitant du traitement de données à caractère personnel, s’interdit toute opération en dehors des instructions de son donneur d’ordre.
  3. Les informations relatives au traitement des données sont communiquées dans la rubrique « mentions légales » du site.

RÉSOLUTION ET RÉSILIATION

  1. En cas de manquement aux obligations des présentes, l'ASP pourra prononcer de plein droit à l'utilisateur la résolution des conditions générales.

BONNE FOI

  1. Les parties conviennent d'exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

SINCÉRITÉ

  1. Les parties déclarent sincères les présents engagements.
  2. À ce titre, elles déclarent ne disposer d'aucun élément à leur connaissance qui, s'il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l'autre partie.

TITRES

  1. En cas de difficultés d'interprétation résultant d'une contradiction entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

NULLITÉ

  1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

INTÉGRALITÉ

  1. Les documents visés aux présentes expriment l'intégralité des obligations des parties, relativement à leur objet
  2. Aucune autre condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s'intégrer au présent contrat.

CONVENTION DE PREUVE

  1. Les conditions générales sous forme électronique ont, entre les parties, la même valeur que des conditions générales sur support papier.
  2. Les données informatisées sont conservées dans des conditions raisonnables de sécurité et considérées comme des preuves écrites, au même titre que l'écrit sur support papier, entre les parties.

TRAÇABILITÉ

  1. L'ASP conserve l'historique des connexions de l'utilisateur au téléservice.
  2. En outre, l'ASP pourra suivre la navigation de l'utilisateur au sein du téléservice grâce à des cookies.
  3. À ce titre, l'utilisateur déclare accepter la possibilité pour l'ASP d'utiliser la technique de cookies ou toute autre technique assimilée ou similaire permettant de tracer la navigation de l'utilisateur conformément aux mentions légales
  4. Ces données sont conservées, à des fins de sécurité, pour une durée de un an.

LOI APPLICABLE

  1. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
  2. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d'exécution des obligations substantielles ou accessoires.

CONFIGURATIONS REQUISES DES POSTES INFORMATIQUES

  1. Le site internet est conçu pour fonctionner :
    • en résolution minimale d'écran 1024x768 pixels ;
    • sous le système d'exploitation Windows (à partir de Windows 7)
    • avec les navigateurs Mozilla Firefox (à partir de la version ESR 78.3.0), Microsoft Internet Explorer (à partir d’IE11) et Google Chrome (à partir de la version 86)
  2. L’utilisation du téléservice à partir d’autres navigateurs ou systèmes ne saurait engager la responsabilité de l’ASP en cas de dysfonctionnement