Prime à la conversion des véhicules et Bonus écologique

Les aides relatives à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants sont réglementées par les articles D.251-1 à D.251-13 du code de l’énergie. Les modalités de gestion, dont la liste des pièces à fournir, sont définies par arrêté du 29 décembre 2017.

Le décret n°2024-1084 du 29 novembre 2024 modifie le code de l’énergie pour les articles D215-1 à D251-13.
Il est entré en vigueur le 2 décembre 2024 et dispose :

• pour le bonus écologique :
  • de la modification des montants du bonus écologique pour les voitures particulières neuves ;
  • de la suppression du bonus écologique pour les camionnettes pour les particuliers et les personnes morales ;
  • de la suppression du bonus écologique pour les deux-trois roues et quadricycles motorisés ainsi que pour les cycles* pour les particuliers et les personnes morales ;
• de la suppression de la prime à la conversion pour toutes les catégories de véhicules*
• de la suppression de la surprime pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit en zones à faibles émissions (ZFE).
• de la mise à jour des seuils de revenus fiscaux de référence par part.
• de la mise en place d’une période transitoire avec les modalités suivantes :
  • Les dispositions de la réglementation précédente restent applicables aux véhicules neufs, respectant les deux conditions cumulatives suivantes :
    • le véhicule doit être commandé, ou dans le cas d’une location, le contrat doit être signé, avant le 1er décembre 2024 (date de signature du bon de commande ou du contrat de location faisant foi) ;
    • la facturation du véhicule acheté ou le versement du premier loyer du véhicule loué doit intervenir au plus tard le 14 février 2025 inclus.

*les aides aux cycles, qu’ils soient neufs ou d’occasion, conservent les mêmes conditions d’attribution, que celles applicables selon la règlementation en vigueur jusqu’au 1er décembre 2024, jusqu’à fin de la période transitoire (facturation ou versement du premier loyer jusqu’au 14 février 2025 inclus).

De plus, une nouvelle disposition prévoit la mise en place d’une enveloppe budgétaire fermée, dont les modalités de mise en œuvre seront prochainement définies par arrêté.

C’est l’Agence de services et de paiement (ASP) qui verse l’aide au nom de l’État.

Deux cas de figures :

• soit le vendeur ou le loueur accepte d’avancer le montant du bonus écologique. La prime au rétrofit est obligatoirement avancée par le professionnel ayant procédé à la transformation du véhicule. Dans ces cas le montant de l’aide est déduit du prix d’achat ou de location toutes taxes comprises (ou du prix de la transformation dans le cas d’un rétrofit). Le professionnel sera ensuite remboursé par l’État des avances qu’il a consenties auprès de ses clients (bénéficiaires finaux) dans le cadre d’une convention spécifique conclue avec l’Agence de services et de paiement.
• soit l'avance du montant du bonus écologique n’est pas consentie par le vendeur ou le loueur de votre véhicule. Dans ce cas l’usager doit alors formuler sa demande d'aide via le Téléservice dédié, après avoir effectué la transaction (achat ou location du véhicule).

Le bonus écologique n’est plus attribué pour un véhicule d’occasion depuis le 14 février 2024, sauf pour les cycles.

Le bonus écologique n’est plus attribué pour un véhicule à moteur de 2, 3 roues ou quadricycles à moteur neuf depuis le 2 décembre 2024. Toutefois, s’il est commandé jusqu’au 1er décembre 2024 inclus, il peut bénéficier des dispositions transitoires (soit l’application des barèmes en vigueur jusqu’au 1er décembre 2024), dès lors que sa facturation, ou le versement du premier loyer en cas de location, intervient au plus tard le 14 février 2025 inclus.

Si votre revenu de référence fiscal (qui figure sur l’avis d’imposition en page 1) par part est inférieur ou égal à 16 300 euros alors vous pourrez bénéficier d’un bonus de 4 000 euros, s’il est inférieur ou égal à 26 200 euros, vous pourrez bénéficier d’un bonus de 3 000 euros et, s’il est supérieur à 26 200 euros, vous pourrez bénéficier d’un bonus de 2 000 euros.

Le calcul qui doit être effectué est le suivant :

Exemple : mon RFR est de 40 000€, le nombre de part dans le foyer fiscal est de 3 parts, mon RFR par part est donc de 13 333,33 euros. Je peux alors bénéficier des aides correspondant au barème d’un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 16 300 euros.

Si votre revenu de référence fiscal (RFR qui figure sur votre avis d’imposition en page 1) par part est inférieur ou égal à 7 500 euros alors vous pourrez bénéficier d’un montant plus avantageux de la prime au rétrofit.

Exemple : mon RFR est de 15 000 €, le nombre de part dans le foyer fiscal est de 3 parts, mon RFR par part est donc de 5 000,00 euros. Je suis alors éligible à la prime au rétrofit correspondant au barème le plus élevé d’un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 7 500 euros (ou d’un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 16 300 euros et répondant au critère « gros rouleur »).

Le critère « gros rouleur » est rempli pour les bénéficiaires dont la longueur du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule personnel, entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule personnel.

Il convient de retenir le revenu mentionné dans l’avis d’imposition de l’année précédant l’année de facturation du nouveau véhicule (ou la date de versement du premier loyer, dans le cas d’une location d’une durée d’au moins deux ans).

Exemple : pour un véhicule facturé en 2025, l’avis d’imposition à prendre en compte sera celui de 2024 au titre des revenus de 2023.

Oui. Si vous êtes majeur et rattaché au foyer fiscal de vos parents, vous pouvez prétendre aux aides, sous réserve d’attester sur l’honneur de ce rattachement.

Selon le code de l’énergie, le maintien de l’aide versée dépend du respect de conservation du véhicule acquis ou transformé avec les deux conditions cumulatives suivantes :

• Un délai de conservation minimal du véhicule :
  • Le véhicule doit être conservé au moins un an par l’acquéreur dans le cas d’un achat et d’une location ;
  • Le véhicule doit être conservé en location au moins 2 ans dans le cadre de son contrat.
• Un kilométrage minimal. Le véhicule doit avoir parcouru au moins :
  • 6 000 kilomètres dans le cas d’une voiture particulière ou d’une camionnette ;
  • 2 000 kilomètres dans le cas d’un véhicule à moteur à deux ou trois roues et quadricycles ;
  • 10 000 kilomètres dans le cas d’un véhicule tracteur d’un petit train touristique.

Dans le cadre d’une demande d’aide, des attestations obligatoires sont à compléter et à transmettre avec le dossier de demande d’aide.

Ces attestations varient selon que l’aide est avancée par un professionnel ou non :

• Si la demande d’aide est effectuée par le professionnel : Les attestations sont disponibles sur la page dédiée aux professionnels du site de l’ASP.
• si la demande d’aide est effectuée par un particulier (personne physique ou morale) : Les attestations à fournir sont disponibles sur la page dédiée aux demandeurs du site de l’ASP.

Ces engagements sur l’honneur concernent :

• la perception d’une seule aide tous les trois ans pour l’aide bonus écologique ;
• la conservation du véhicule pour une durée règlementaire. En cas de non-respect, l’aide reçue directement de l’ASP ou par déduction sur la facture (ou contrat de location, échéancier, quittance de premier loyer) du professionnel de l’automobile devra être remboursée ;
• la situation dite « gros rouleurs » qui permet de justifier par le biais de votre employeur (ou en tant qu’entreprise individuelle) l’utilisation de votre véhicule personnel soit :
  • pour la part de trajet de 30 kms entre votre domicile et votre travail
  • pour un nombre minimal de 12 000 kilomètres annuels parcourus annuellement dans le cadre de votre travail
• le rattachement au foyer fiscal de ses parents pour un majeur désirant bénéficier de l’aide sans avis d’imposition à son nom

Oui. Ces attestations sont obligatoires et peuvent prendre la forme d’une coche qui vous engage, lors du dépôt de la demande d’aide sur le Téléservice, ou par le dépôt obligatoire d’un document complété et signé.

Si l’un des engagements n’est pas respecté, le bénéficiaire de l’aide, ou le professionnel ayant procédé à l’avance de l’aide, doit informer l’ASP du non-respect des engagements.

Si un non-respect des engagements est constaté, l’ASP demande la restitution de l’aide auprès du particulier, y compris quand l’aide est avancée par un professionnel de l’automobile (sauf en cas de modification du contrat de location pour une durée inférieure à deux ans).

La restitution des aides, dans le cadre de l’acquisition comme de location, intervient dans un délai de trois mois suivant la cession du véhicule ou la modification du contrat (article D.251-7 du code de l’énergie).

Toutefois, en cas de force majeure, cette disposition ne s’applique pas (hors aide au leasing).
Les cas de force majeur s’apprécient selon trois conditions cumulatives :

• imprévisible,
• irréversible (a minima pendant la durée de conservation du véhicule),
• hors de contrôle.

Un document officiel doit être obligatoirement fournit pour justifier de cette situation.

Par exemple :

• un certificat dans le cadre d’un décès,
• un certificat médical pour une invalidité ou hospitalisation,
• un constat des forces de l’ordre ou une attestation d’assurance pour un accident faisant état d’une réparation irréversible du véhicule, etc…

Le certificat médical, le constat ou l’attestation devront être explicite pour s’assurer de l’absence d’utilisation possible du véhicule a minima sur la période d’engagement de conservation du véhicule. Les situations non concernées par le cas de force majeure sont, par exemple, une mise sous curatelle, le vol du véhicule, le fonctionnement dégradé du véhicule, etc...

Le captcha audio est une fonction pour garantir que vous êtes un utilisateur humain tout en offrant une alternative aux captchas visuels. Voici les étapes à respecter pour son utilisation :

• Accédez à la zone de captcha à l’occasion du formulaire de demande d’aide.
• Sélectionnez sur l'option marquée “Audio” à côté de l'image du captcha.
• Écoutez le message audio, contenant une série de lettres et de chiffres. Assurez-vous d'être dans un environnement calme pour mieux entendre le son.
• Si le message n'est pas clair, répétez si nécessaire en cliquant sur l'icône de lecture (ou de redémarrage) indiquée à côté du lecteur audio.
• Entrez la réponse en respectant la saisie des majuscules et minuscules, si applicable.
• Cliquez sur le bouton de soumission pour valider votre réponse. Si elle est correcte, vous pourrez continuer avec votre inscription ou votre commande.

Pour une meilleure écoute pour comprendre le captcha audio, il est recommandé d'utiliser des écouteurs ou de régler le volume de votre appareil.
Un service usager est disponible via le formulaire de contact pour toute difficulté.

L’attribution de l’aide Bonus est conditionnée aux caractéristiques du demandeur et celles de son véhicule (il convient de se référer aux barèmes).

Le demandeur doit :

• Etre une personne physique majeure ;
• Etre domicilié en France y compris dans l'une des collectivités d'outre-mer suivantes : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion ;
• S’engager à respecter les conditions d’obtention des aides, en particulier la durée minimale de conservation du véhicule.

Le véhicule doit avoir les caractéristiques suivantes :

• Etre une voiture particulière neuve (le véhicule ne doit pas avoir fait l’objet d’une première immatriculation en France ou à l’étranger) ;
• Faire l’objet d’un achat ou d’une location avec un contrat d’une durée minimale de 2 ans ;
• Avoir une motorisation électrique, hydrogène ou combinaison des deux ;
• Avoir un coût d’acquisition inférieur ou égal à 47 000€ TTC incluant le cas échéant le coût de location de la batterie ;
• Avoir une masse en ordre de marche inférieure à 2,4 tonnes ;
• Avoir une version ( TVV ) atteignant un score environnemental minimal.
• (la liste des véhicules, éligibles selon leurs versions, est disponible sur le site : https://score-environnementalbonus.ademe.fr/.)

Pour appliquer les règles du bonus écologique, il est impératif de se baser sur la date de facturation du véhicule ou sur la date de versement du premier loyer en cas de la location, notamment :

• Pour déterminer les dispositions règlementaires applicables lors du calcul de l’aide, en lien avec la modification des barèmes intervenue le 2 décembre 2024. Voici quelques exemples :
  • Si la date de facturation du nouveau véhicule est le 30 novembre 2024 alors votre demande de bonus écologique relèvera du dispositif en vigueur jusqu’au 1er décembre 2024 ;
  • Si la date de facturation du nouveau véhicule est le 16 février 2025 alors votre demande de bonus écologique relèvera du nouveau dispositif qui entre en vigueur le 2 décembre 2024.
• Pour déterminer si la demande d’aide relève de la période transitoire, et afin d’appliquer le barème le plus favorable pour le calcul du montant d’aide, il convient de remplir les 2 conditions cumulatives suivantes :
  • La date de commande est antérieure au 2 décembre 2024 (soit le 1er décembre 2024 au plus tard) ;
  • La date de facturation, ou de versement du premier loyer, est antérieure au 15 février 2025 (soit le 14 février 2025 au plus tard).
• Pour déterminer la conformité de votre demande :
  La demande d’aide doit être déposée dans d’un délai de 6 mois à compter de la date de facturation de votre nouveau véhicule (ou de la date de versement du premier loyer, dans le cas d’une location d’une durée d’au moins deux ans). Ce délai dépassé, votre demande sera irrecevable et automatiquement rejetée.

Le montant de l’aide bonus écologique est calculé et modulé sur la base des critères suivants :

• du coût d’acquisition du véhicule pour les voitures particulières : plafonné à 47 000 € TTC
• du type de véhicule : voiture particulière, camionnette, deux-trois roues et quadricycle motorisé, ou cycle (avec ou sans pédalage assisté) ou remorque électrique pour cycles ;
• du revenu fiscal de référence par part du demandeur ;
• de la domiciliation du demandeur.

Il convient se référer aux barèmes pour connaitre les modulations du montant de l’aide Bonus

✔ Le coût d’acquisition correspond au prix d’achat facturé du véhicule toutes taxes comprises (TTC) (ou, le prix d’achat au comptant, si le véhicule est loué) :

• réduit des éventuelles remises commerciales octroyées par le professionnel (à déduire du coût d’acquisition),
• toutes taxes comprises,
• augmenté du coût de la batterie dès lors que celle-ci est prise en location (et que ce coût n’est pas déjà intégré au prix d’achat du véhicule)

✖ Il ne prend pas en compte :

• les éventuelles remises ou déductions liées à la reprise d’un véhicule existant (à NE PAS déduire du coût d’acquisition) ;
• des options et des accessoires ;
• les services annexes, comme les frais d’immatriculation, les frais de courtage, les frais de transport pour convenance de l’acquéreur, les frais d’essence et les frais de préparation du véhicule.

Cas de la batterie prise en location :
La valeur vénale d’une batterie louée équivaut à la valeur d’achat de la batterie. Aussi, si une batterie de 9 000 € TTC est louée 100 € par mois pendant 36 mois, alors la valeur de la batterie à prendre en compte pour l’éligibilité à l’aide et le calcul de son montant est de 9 000 € (et non 3 600 €).

Le montant de l’aide bonus écologique peut être majoré de 1 000 euros si le véhicule :

• est acquis ou loué par :
  • soit une personne physique domiciliée dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution (départements 971 Guadeloupe, 972 Martinique, 973 Guyane, 974 La Réunion, 976 Mayotte) ;
  • soit une personne morale justifiant d’un établissement domicilié dans l’une des collectivités citées cidessus.
• circule dans l’une des collectivités citées ci-dessus pendant les six mois suivant son acquisition.

Une immatriculation en série normale se définit en opposition à une immatriculation en série spéciale. Les séries spéciales sont liées à des véhicules en transit temporaire« TT» ou importés en transit « IT », ainsi que les séries spéciales diplomatiques et assimilées (avec les lettres « CMD », « CD », « C » et « K ») dont les conditions d’attribution et les modalités de délivrance sont définies par une réglementation interministérielle (défense, économie, finances et budget, intérieur et décentralisation, relations extérieures et urbanisme, logement et transports), suivant l’arrêté du 5 décembre 1984 relatif à l’immatriculation des véhicules.

Les véhicules diplomatiques bénéficient d’un statut spécifique et d’une double immatriculation : une immatriculation définitive et une immatriculation diplomatique. L’immatriculation définitive permet l’accès à la demande d’aide au bonus écologique.

Ainsi, seuls les véhicules, avec une immatriculation en numéro définitif, sont éligibles à l’aide contrairement aux véhicules avec une immatriculation provisoire contenant une série spéciale ou une identification par les lettres « WW » ou « W ».

Oui. L’aide peut être accordée sous réserve d’une première et unique immatriculation effectuée en France (sans aucune immatriculation précédente à l’étranger).

Pour la prime rétrofit électrique, il s’agit des véhicules appartenant aux catégories des voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues, quadricycles à moteur et petits trains routiers touristiques, et ayant fait l’objet d’une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.
Informations complémentaires sous : https://www.ecologie.gouv.fr/tout-savoir-sur-retrofit-electrique

Pour la prime rétrofit hybride rechargeable (VHR), seules les voitures particulières et les camionnettes sont éligibles à la prime au rétrofit si après sa transformation, le véhicule dispose d’une motorisation électrique rechargeable avec autonomie de plus de 50 kms en ville et une source d’énergie complémentaire qui peut être essence (EE), gaz naturel (NE), GPL (PE), le superéthanol (FL), ou bicarburation (ER,EM,FR ou FM).

Le véhicule doit faire l’objet d’une transformation à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions définies par arrêté du 13 mars 2020 du ministre de l'écologie.

La voiture particulière (catégorie M1) ou la camionnette (catégorie N1 ou N2 avec dérogation poids inférieure ou égale à 3,5 tonnes) doit faire l’objet d’une transformation à motorisation thermique en motorisation qui utilise l'électricité comme source partielle d'énergie avec une autonomie électrique supérieure à 50 kilomètres.

Le véhicule à transformer doit être :

• une voiture particulière (catégorie M1) ou une camionnette (catégorie N1) ;
• immatriculé selon les critères ci-après ;

  Caburant principal du véhicule	Première immatriculation avant le
  Gazole	01/01/2011
  Autre	01/01/2006

• immatriculé en France dans une série normale ou définitive ;
• non gagé ;
• considéré comme non endommagé par un expert au sens des dispositions des articles L.327-1 à L.327-6 du code de la route.

Le véhicule doit appartenir au bénéficiaire de la prime au rétrofit
Le maintien de la prime au rétrofit est soumis aux deux conditions d’engagement cumulatives suivantes :

• le véhicule ne doit pas être cédé dans l’année suivant l’installation du dispositif de transformation ;
• le véhicule doit avoir parcouru au moins :
  • 6 000 km pour une voiture particulière ou une camionnette ;
  • 2 000 km pour un deux ou trois roues ou quadricycle à moteur ;
  • 10 000 km pour un tracteur d’un petit train routier touristique.

En cas de non-respect de ces engagements, la restitution des aides intervient dans un délai de trois mois suivant la cession du véhicule ou la modification du contrat (article D.251-7 du code de l’énergie).

En fonction des conditions d’attribution relatives au demandeur de l’aide et du véhicule à transformer, le montant de l’aide maximum peut être de 5 000 € pour une voiture particulière et de 9 000 € pour une camionnette. Il convient se référer aux barèmes.

Pour les ménages dont le revenu fiscal de référence par part est supérieur à 7 500 euros et inférieur ou égal à 16 300 euros, le montant de la prime au rétrofit peut-être majoré sous condition de respecter le critère dit « gros rouleur ».

Le demandeur de la prie au rétrofit doit attester que :

• La distance entre le domicile du demandeur de l’aide et son lieu de travail, effectuée exclusivement avec son véhicule personnel, est supérieure à 30 kilomètres
  ou
• justifier d’un kilométrage de plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle et en utilisant son véhicule personnel.

Il convient de se référer aux barèmes pour les conditions.
Les modèles d’attestation l’attestation sont disponibles sur le site de l’ASP « documents utiles ».

La classe du véhicule est déterminée par sa masse de référence, correspondant à la masse du véhicule en ordre de marche moins la masse uniforme du conducteur de 75 kg, augmentée d'une masse uniforme de 100 kg. Le champ G figurant sur le certificat d’immatriculation correspond à la masse du véhicule en ordre de marche.

La masse de référence est donc déterminée comme suit : masse en ordre de marche + 25 kg. (se référer au champ G « Masse du véhicule en service avec carrosserie et dispositif d'attelage en cas de véhicule tracteur de catégorie autre que M1 (en kg) » du certificat d’immatriculation)

La classe I correspond à une masse de référence inférieure ou égale à 1305 kg.
La classe II correspond à une masse de référence strictement supérieure à 1305 kg et inférieure ou égale à 1760 kg.
La classe III correspond à une masse de référence strictement supérieure à 1760 kg.

Le cycle d’essais WLTP est une norme d’homologation du véhicule plus représentative de la réalité de conduite que l’ancien cycle NEDC. Elle permet de mesurer plus précisément la consommation de carburant et les émissions des véhicules (CO² et polluants).

Comme avec le NEDC, ce nouveau cycle et ses résultats sont harmonisés entre les pays car les valeurs issues des tests sont applicables à l’ensemble des pays de l’Union Européenne.

La norme WLTP est la norme en vigueur. L’ancienne norme NEDC est applicable pour les véhicules ayant fait l’objet d’une première immatriculation avant le 01/03/2020.