L'État veut accélérer le renouvellement du parc automobile ancien et polluant en aidant tous les Français à acheter ou louer un véhicule neuf ou d'occasion plus propre en échange de la mise au rebut d'un vieux véhicule.

Le vieux véhicule mis au rebut doit être :

• Une voiture ou une camionnette répondant aux critères ci-après :

Le vieux véhicule doit :

• Appartenir depuis au moins un an au bénéficiaire de la prime à la conversion,
• Etre immatriculé en France dans une série normale ou définitive,
• Ne pas être gagé,
• Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé par un expert au sens des dispositions des articles L.327-1 à L.327-6 du code de la route ou faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué. Ainsi, il n'est pas demandé qu'un véhicule non endommagé fasse l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation.

Le vieux véhicule doit impérativement être mis au rebut dans un centre agréé VHU (véhicules hors d'usage) qui se chargera de recycler le véhicule, dans les trois mois précédant ou les six mois suivant la date de facturation du véhicule acheté (respectivement, de versement du premier loyer, dans le cas d'une location longue durée).

Découvrez les centres agréés VHU par département : https://umap.openstreetmap.fr/fr/map/carte-nationale-de-recensement-des-centres-vhu-agr_139763#5/45.368/1.846.

Le véhicule propre acquis ou loué peut être une voiture particulière, une camionnette, un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou un quadricycle à moteur électrique (si la puissance maximale nette du moteur est supérieure à 2 kilowatts en application du règlement (UE) n° 168/2013 ou à 3 kilowatts en application de la directive 2002/24/ CE), ou un vélo à assistance électrique.

Ensuite le véhicule doit être immatriculé en France avec un numéro définitif et ne pas être cédé par l'acquéreur :

• Dans l'année suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres, dans le cas d'une voiture particulière ou d'une camionnette,
• Dans l'année suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule à deux ou trois roues moteur ou quadricycle à moteur.
• Dans l'année suivant son acquisition dans le cas d'un vélo à assistance électrique.

Dans le cas d'une location, le contrat doit être conclu pour une durée de deux ans minimum (dite location longue durée).

Pour être éligible, le véhicule doit respecter des conditions liées au type de carburant utilisé, couplées, le cas échéant, avec un taux d'émissions de CO₂ par km à ne pas dépasser :

• Electricité, hydrogène, ou combinaison des deux (uniquement électricité pour les deux ou trois roues à moteur, les quadricycles à moteur et les vélos)

Crit'Air 1, devant respecter :

• des émissions de CO2 inférieures ou égales à 122 grammes par kilomètre selon la méthode WLTP (ou 94 g/km selon la méthode NEDC), pour les véhicules neufs ;
• des émissions de CO2 inférieures ou égales à 132 grammes par kilomètre selon la méthode WLTP (ou 104 g/km selon la méthode NEDC), pour les véhicules dont la 1e immatriculation est postérieure au 1er janvier 2011 et qui utilisent l'essence, le gaz naturel, le GPL, l'éthanol ou le super éthanol comme source partielle ou exclusive d'énergie.

Le cycle d'essais WLTP est une méthode d'homologation du véhicule plus représentative de la réalité de conduite que l'ancien cycle NEDC. Elle permet de mesurer plus précisément la consommation de carburant et les émissions des véhicules (CO₂ et polluants).

Comme avec le NEDC, ce nouveau cycle et ses résultats sont harmonisés entre les pays car les valeurs issues des tests sont applicables à l'ensemble des pays de l'Union Européenne.

La norme WLTP, est la à la norme en vigueur. L'ancienne norme NEDC est applicable pour les véhicules ayant fait l'objet d'une première immatriculation avant le 01/03/2020.

Pour appliquer les règles de la prime à la conversion, la date de facturation ou la date de versement du premier loyer (cas de la location) du nouveau véhicule sont indispensables, notamment :

• Pour déterminer les dispositions règlementaires applicables pour le calcul de votre aide, en lien avec la modification des barèmes intervenues le 1er janvier 2023.
  Exemples :
  • Si la date de facturation du nouveau véhicule est le 30 décembre 2022 alors votre demande de prime à la conversion relèvera du dispositif en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022
  • Si la date de facturation du nouveau véhicule est le 2 janvier 2023 alors votre demande de prime à la conversion relèvera du nouveau dispositif qui entre en vigueur le 1^er janvier 2023


• Pour déterminer si une période transitoire s'applique à votre demande, afin d'appliquer le régime le plus favorable au calcul de votre aide. Pour que tel soit le cas, il convient de remplir trois conditions cumulatives :
  • Faire l'acquisition ou prendre en location un véhicule neuf
  • La date de commande est antérieure ou au jour du 31 décembre 2022
  • La date de facturation est antérieure ou au jour du 30 juin 2023 (31/12/2023 pour les véhicules lourds)


• Pour déterminer l'éligibilité de votre demande :
  • Vous disposez d'un délai de 6 mois à compter de la date de facturation de votre nouveau véhicule (respectivement, de versement du premier loyer, dans le cas d'une location longue durée) pour déposer votre demande. Ce délai dépassé, votre demande sera inéligible.

Le montant de la prime dépend de la catégorie du véhicule acheté, de sa source d'énergie, du revenu fiscal de référence par part du demandeur, et de la distance entre son domicile et son lieu de travail ou du kilométrage qu'il effectue annuellement dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel.

S'agissant du revenu fiscal de référence par part, l'avis d'imposition à prendre en compte est celui de l'année précédant l'année de facturation du nouveau véhicule (respectivement, de versement du premier loyer, dans le cas d'une location longue durée) (exemple : pour un véhicule facturé en 2023 l'avis d'imposition à prendre en compte sera celui de 2022 au titre des revenus de 2021). Il convient se référer aux barèmes (PDF) ou au simulateur.

Oui, les véhicules électrique éligibles bénéficient d'un bonus écologique, qui peut s'ajouter à la prime à la conversion. Cumulés, le bonus et la prime à la conversion peuvent atteindre jusqu'à 13 000 € pour une voiture particulière électrique neuve hors surprime ZFE. En cas de cumul de l'aide, une seule demande de versement doit être présentée pour les deux aides; leur paiement est alors simultané. Dans le cas où seule l'avance d'une des deux aides est faite par le professionnel, deux demandes de versement distinctes peuvent toutefois être présentées. Le montant cumulé des aides ne peut dépasser le coût d'acquisition du véhicule.

Non, si le véhicule acquis est neuf ou a fait l'objet d'une première immatriculation depuis moins de 6 mois à sa date de facturation (ou de versement du premier loyer, dans le cas d'une location longue durée). Pour ces véhicules, en effet, la prime à la conversion n'est ouverte qu'à ceux dont le taux d'émission de CO₂ est inférieur ou égal à 122 g/km. Or, le malus touche en 2023 les véhicules émettant plus de 123 g/km.

Le certificat qualité de l'air est un document qui permet de classer les véhicules en fonction de leurs émissions de polluants à l'échappement. Les émissions de polluants à l'échappement (exemples : particules fines, oxydes d'azotes...) ont un impact sur la qualité de l'air (enjeu avant tout sanitaire et local). Elles sont à distinguer des émissions de dioxyde de carbone qui ont un impact sur l'effet de serre et le changement climatique (enjeu avant tout environnemental et global).

Toutes les informations sur : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/certificats-qualite-lair-critair

Pour obtenir son certificat qualité de l'air, rendez-vous sur : https://www.certificat-air.gouv.fr/.

Non. Les différentes classifications (Crit'Air électrique, 1, 2) dépendent du type du véhicule (voitures particulières, camionnettes ...), de l'énergie utilisée par le véhicule (diesel, essence, électrique, ...), de sa norme euro et à défaut de sa date de première immatriculation.

L'objectif de la prime à la conversion est un renouvellement massif du parc automobile ancien et polluant pour améliorer la qualité de l'air. Les conditions d'obtention de la prime (établies par les articles D.251-1 à D.251-13 du code de l'énergie) permettent de répondre à cet objectif en établissant des critères relatifs au caractère ancien et polluant des véhicules, mis au rebut, d'une part, et au caractère performant, sur le plan environnemental, des véhicules acquis d'autre part, tout en la laissant accessible au plus grand nombre. En outre, des conditions sont nécessaires car elles permettent d'éviter les cas de fraude qui conduiraient au détournement de l'aide.

La prime à la conversion est réglementée par les articles D.251-4 à D.251-13 du code de l'énergie. Les mesures d'applications sont définies par arrêté.

Dans le cadre de l'engagement de la conservation du véhicule, vous trouverez le certificat de non revente en suivant ce lien : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/certificats-qualite-lair-critair.

Il s'agit d'une zone comportant des voies routières où la circulation des véhicules les plus polluants est restreinte de manière pérenne, selon les modalités spécifiques définies par la collectivité. L'objectif est de réduire les émissions de polluants atmosphériques, principalement les oxydes d'azote et les particules fines, afin d'améliorer la qualité de l'air et la qualité de vie.

Pour consulter la liste des communes éligibles à la surprime ZFE : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/ZFE-M_liste.pdf

Le montant de la prime à la conversion est majoré lorsque le bénéficiaire est :

• Soit une personne physique dont le domicile ou le lieu de travail est situé dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une zone à faibles émissions
• Soit une personne morale justifiant d'un établissement dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une zone à faibles émissions

Cette majoration intervient dès lors que les conditions géographiques précitées sont respectées. Son montant est alors de 1 000 euros.

Ce montant peut être augmenté, dans la limite de 2 000 €, du montant équivalent à celui d'une aide versée au bénéficiaire de la prime à la conversion par une collectivité territoriale, ou un groupement de collectivités sur le territoire de la ZFE. Cette aide locale doit avoir le même objet, c'est-à-dire être une aide à l'achat ou la location d'un véhicule propre accompagné de la mise au rebut d'un véhicule ancien polluant.

Ainsi, la majoration peut atteindre un plafond total de 3 000 €.

L'acquisition d'un cycle à pédalage assisté au sens de l'article R.311-1 du code de la route et qui n'utilise pas de batterie au plomb est éligible à la prime à la conversion, à condition de mettre au rebut une voiture ou une camionnette.

Pour un cycle à pédalage assisté, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 3 000 € si les véhicules sont acquis par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 € ou par une personne en situation de handicap, 1 500 € dans les autres cas.

Les conditions d'éligibilité (pour le bénéficiaire et le véhicule à recycler) sont identiques à celles définies dans le cadre de la prime à la conversion pour l'acquisition d'un véhicule automobile.

Chaque membre majeur d'un même foyer fiscal peut déposer une demande pour l'achat ou la location d'un cycle à pédalage assisté, pour la mise au rebut d'un seul véhicule commun au foyer. Cette spécificité sera à préciser dans chacune des demandes adressées.

Pour rappel, l'identification des vélos neufs et d'occasion est obligatoire (https://www.ecologie.gouv.fr/identification-des-cycles). Un identifiant unique doit être inscrit sur le cadre pour lutter contre le vol et le recel. Pour bénéficier d'une aide d'Etat il est donc désormais nécessaire de transmettre cet identifiant en fournissant la facture d'achat mentionnant l'identifiant, ou une attestation de votre opérateur d'identification agréé (plus d'informations sur https://apic-asso.com/faq).

C'est l'Agence de services et de paiement (ASP) qui délivre l'aide au nom de l'État. Les différentes démarches à engager dépendent des situations présentées ci-dessous.

Deux cas de figure :

• Soit le vendeur ou le loueur accepte d'avancer le montant de la prime à la conversion (et le cas échéant du bonus écologique), celui-ci est alors déduit du prix d'achat ou de location toutes taxes comprises. Le professionnel sera ensuite remboursé par l'État des avances qu'il a consenties dans le cadre d'une convention spécifique conclue avec l'Agence de services et de paiement.
• Soit l'avance du montant de l'aide n'est pas consentie par le vendeur ou le loueur de votre véhicule, le demandeur de l'aide doit alors formuler sa demande d'aide via le téléservice dédié, après avoir effectué la transaction et avoir confié son véhicule à un centre véhicules hors d'usage (VHU). A noter que depuis le 2 janvier 2018, les demandes d'aides ne peuvent plus être effectuées via le formulaire papier (cerfa 13621*15) mais seulement sur le téléservice dédié.

Si vous souhaitez acquérir votre véhicule auprès d'un particulier, vous devez effectuer votre demande d'aide via le téléservice dédié, après avoir effectué la transaction et avoir confié votre véhicule à un centre véhicules hors d'usage (VHU). Votre demande ne sera éligible que sous réserve de transmission du certificat de cession daté et signé par les 2 parties (le délai réglementaire de 6 mois pour déposer votre demande court à compter de la date de ce document).

Le montant de la prime à la conversion est plus favorable pour les bénéficiaires :

• Dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 €,
• Et dont la distance entre le domicile et le lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou qui effectuent plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule personnel.

Afin de ne pas pénaliser les ménages aux revenus modestes dans cette transition du parc automobile, ceux ayant un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 14 089 euros bénéficient de plusieurs avantages :

Si vous correspondez au critère dit « gros rouleurs », c'est-à-dire que la distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou si vous effectuez plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de votre activité professionnelle avec votre véhicule personnel :

• Vous pouvez bénéficier d'une prime à la conversion pouvant s'élever jusqu'à 6 000 euros pour l'acquisition d'une voiture fonctionnant à l'électricité et/ou l'hydrogène ;
• Vous pouvez bénéficier d'une prime à la conversion pouvant s'élever jusqu'à 4 000 euros pour l'acquisition d'une voiture Crit'Air 1 respectant le plafond d'émissions de CO2.
• La prime à la conversion est également augmentée en cas d'acquisition d'une camionnette selon ce même critère, en fonction de l'énergie utilisée et de la masse du véhicule.

Si le véhicule propre est un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur électrique, vous pouvez bénéficier d'une prime à la conversion pouvant s'élever jusqu'à 1 100 euros.

Pour en savoir davantage, référez-vous aux barèmes !

S'agissant du revenu fiscal de référence par part, l'avis d'imposition à prendre en compte est celui de l'année précédant l'année de facturation du nouveau véhicule (respectivement, de versement du premier loyer, dans le cas d'une location longue durée) (Ex : pour un véhicule facturé en 2023 l'avis d'imposition à prendre en compte sera celui de 2022 au titre des revenus de 2021).

Si votre revenu de référence fiscal (qui figure sur l'avis d'imposition en page 1) par part est inférieur ou égal à 14 089 € alors vous pourrez bénéficier des avantages listés dans la question précédente.

Le calcul qui doit être effectué est le suivant :

Exemple : mon RFR est de 40 000 €, le nombre de part dans le foyer fiscal est de 3 parts. mon RFR par part est donc de 13 333,33 euros. Je suis alors éligible aux aides correspondant au barème d'un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 14 089 euros.

S'agissant du revenu fiscal de référence par part, l'avis d'imposition à prendre en compte est celui de l'année précédant l'année de facturation du nouveau véhicule (respectivement, de versement du premier loyer, dans le cas d'une location longue durée) (exemple : pour un véhicule facturé en 2023 l'avis d'imposition à prendre en compte sera celui de 2022 au titre des revenus de 2021).

Si votre revenu de référence fiscal (qui figure sur votre avis d'imposition en page 1) par part est inférieur à 6 358 euros alors vous pourrez bénéficier d'un montant plus avantageux de la prime à la conversion.

Exemple : mon RFR est de 15 000€, le nombre de part dans le foyer fiscal est de 3 parts, mon RFR par part est donc de 5 000,00 euros. Je suis alors éligible aux aides correspondant au barème d'un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 6 358 euros.

S'agissant du revenu fiscal de référence par part, l'avis d'imposition à prendre en compte est celui de l'année précédant l'année de facturation du nouveau véhicule (respectivement, de versement du premier loyer, dans le cas d'une location longue durée) (exemple : pour un véhicule acheté en 2023 l'avis d'imposition à prendre en compte sera celui de 2022 au titre des revenus de 2021).

Oui. Si vous êtes majeur et rattaché au foyer fiscal de vos parents, vous pouvez prétendre à la prime à la conversion sous réserve d'attester sur l'honneur de ce rattachement.

Oui. Le code de l'énergie prévoit en effet que le véhicule doit être conservé par l'acquéreur :

• Au moins un an suivant la date de facturation (respectivement, de versement du 1er loyer dans le cas d'une location longue durée) et jusqu'à avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres dans le cas d'une voiture particulière ou d'une camionnette (conditions cumulatives),
• Au moins un an suivant la date de facturation (respectivement, de versement du 1er loyer dans le cas d'une location longue durée) et jusqu'à avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule à moteur à deux ou trois roues et quadricycles (conditions cumulatives).

De la même façon, si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat est portée à moins de deux ans postérieurement à sa signature, sa restitution est obligatoire.

La restitution des aides, dans le cadre de l'acquisition comme de location, intervient dans un délai de trois mois suivant la cession du véhicule ou la modification du contrat (article D.251-7 du code de l'énergie).

Oui. En revanche, il vous appartient de produire, au jour de la demande, un document probant (une attestation signée par tous les héritiers pour les successions d'un montant inférieur à 5 000 € ou un acte notarié) faisant apparaître votre qualité de propriétaire du véhicule destiné à être mis au rebut depuis au moins un an.

Non. En effet il vous appartient de produire, au jour de votre demande, un certificat d'immatriculation faisant apparaître votre qualité de propriétaire du véhicule destiné à être mis au rebut. De plus, afin de justifier la possession du véhicule depuis au moins un an, vous devrez fournir un document probant, tel que le certificat de cession établi par le loueur au moment de la levée d'option d'achat du véhicule. Un document établi postérieurement n'est pas recevable.

Oui. Néanmoins, en cas de discordance entre l'identité ou la raison sociale du bénéficiaire de l'aide et l'identité ou la raison sociale du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule mis au rebut, la copie d'une pièce officielle prouvant qu'il s'agit d'une même personne doit être transmise à l'Agence de services et de paiement.

Oui et seulement pour les couples mariés/pacsés qui souhaiteraient acquérir ou louer un véhicule peu polluant au nom d'un des époux et remettre pour destruction un véhicule dont le certificat d'immatriculation indique le nom de l'autre époux, il suffit que le lien entre les époux soit justifié par un livret de famille ou une convention de PACS.

Oui. Le bénéficiaire de l'aide doit être l'acquéreur du véhicule et être mentionné comme titulaire ou comme co-titulaire sur le certificat d'immatriculation du véhicule ainsi que sur le certificat d'immatriculation de l'ancien véhicule.

Non. Pour avoir droit au versement de la prime à la conversion, il faut que le véhicule acheté ou loué soit au même nom que celui du véhicule destiné à être détruit (condition indiquée aux articles D.251-4 et suivants du code de l'énergie).

Non. Pour avoir droit au versement de la prime à la conversion, il faut que le véhicule acheté ou loué soit au même nom que celui du véhicule destiné à être détruit (condition indiquée à l'article D.251-4 et suivants du code de l'énergie).

L'achat ou la location d'un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou d'un quadricycle à moteur (au sens de l'article R.311-1 du code de la route) permet de bénéficier de la prime à la conversion, à condition de mettre au rebut une voiture ou une camionnette.

Il n'est pas possible de bénéficier de la prime à la conversion en mettant au rebut un deux ou trois roues ou un quadricycle à moteur.

Le véhicule acquis ou loué (pour une durée supérieure ou égale à deux ans) doit respecter les conditions suivantes :

• être neuf ou d'occasion,
• utiliser l'électricité comme source d'énergie,
• ne pas utiliser une batterie au plomb
• la puissance maximale nette du moteur doit être supérieure ou égale à 2 kilowatts en application du règlement (UE) 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 (ou à 3 kilowatts en application de la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002).

Oui. La mise au rebut du véhicule ancien doit intervenir dans les trois mois précédant ou les six mois suivant la date de facturation dans le cas d'un achat ou la date de versement du premier loyer dans le cas d'une location. Par conséquent, si la mise au rebut intervient en dehors de ces délais, elle ne peut permettre le bénéfice de la prime à la conversion.

Non. Le véhicule ne doit pas être gagé et ne pas être endommagé au sens des dispositions des articles L.327-1 à L.327-6 du code de la route ou faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.

Oui. Les véhicules DERIV VP, véhicules particuliers susceptibles d'être convertis en utilitaire, sont éligibles à la prime à la conversion.

Une immatriculation en série normale se définit en opposition à une immatriculation en série spéciale. Les séries spéciales sont les séries spéciales TT, TTT, ainsi que les séries spéciales diplomatiques et assimilées CMD, CD, C et K dont les conditions d'attribution et les modalités de délivrance sont définies par une réglementation interministérielle (défense, économie, finances et budget, intérieur et décentralisation, relations extérieures et urbanisme, logement et transports), suivant l'arrêté du 5 décembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules. Les véhicules diplomatiques bénéficient d'un statut spécifique et d'une double immatriculation : une immatriculation définitive et une immatriculation diplomatique. Ils ont donc une immatriculation définitive et sont éligibles à la prime à la conversion.

Néanmoins l'arrêté du 9 février 2009 relatif à l'immatriculation des véhicules, actuellement en vigueur, ne reconnaît pas cette qualification juridique. Il établit l'immatriculation en numéro définitif, qui se définit en opposition à l'immatriculation provisoire. Les numéros d'immatriculation provisoires des véhicules et des garages commencent respectivement par les lettres WW et W.

Aussi, un véhicule immatriculé en séries spéciales avant 2009 et non nouvellement immatriculé depuis, ne peut pas faire l'objet de la prime à la conversion. Cependant, s'il a été ré-immatriculé après l'entrée en vigueur de l'arrêté de 2009 et qu'il ne fait pas l'objet d'une immatriculation provisoire, il peut bénéficier de la prime à la conversion sous réserve de remplir les autres conditions d'éligibilités.

Les centres VHU agréés pour la destruction de véhicules (voitures particulières et camionnettes) font l'objet d'un agrément délivré par le préfet du département. Ces centres sont aisément identifiables par un numéro d'agrément qui doit être apposé à l'entrée de leur établissement.

Pour trouver un centre VHU agréé, vous pouvez vous adresser à la préfecture de votre département, qui met à disposition, sur son site internet ou sur place, la liste des professionnels agréés les plus proches de chez vous.

La liste des centres VHU agréés par département est également disponible sur le site internet du ministère de la transition énergétique, à l'adresse internet suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/vehicules-hors-dusage.

Oui. Néanmoins, pour bénéficier des aides plus élevées portant sur les véhicules neufs, il faut veiller à ce que le véhicule n'ait pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger. Aussi, si le véhicule et ce même s'il est neuf, a fait l'objet d'une première immatriculation à l'étranger et puis d'une nouvelle en France, il ne pourra bénéficier que de la prime portant sur les véhicules d'occasion.

La classe du véhicule est déterminée par sa masse de référence, correspondant à la masse du véhicule en ordre de marche moins la masse uniforme du conducteur de 75 kg, augmentée d'une masse uniforme de 100 kg. Le champ G figurant sur le certificat d'immatriculation correspond à la masse du véhicule en ordre de marche.

La masse de référence est donc déterminée comme suit : masse en ordre de marche + 25 kg (se référer au champ G « Masse du véhicule en service avec carrosserie et dispositif d'attelage en cas de véhicule tracteur de catégorie autre que M1 (en kg) » du certificat d'immatriculation).

• La classe I correspond à une masse de référence inférieure ou égale à 1 305 kg.
• La classe II correspond à une masse de référence strictement supérieure à 1 305 kg et inférieure ou égale à 1 760 kg.
• La classe III correspond à une masse de référence strictement supérieure à 1 760 kg.

Il s'agit des véhicules appartenant aux catégories des voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues, quadricycles à moteur et petits trains routiers touristiques, et ayant fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.

Le véhicule doit appartenir au bénéficiaire de la prime au rétrofit électrique et ne pas être cédé par ce même bénéficiaire dans l'année suivant l'installation du dispositif de transformation électrique ni avant d'avoir parcouru au moins :

• 6 000 km pour une voiture particulière ou une camionnette ;
• 2 000 km pour un deux ou trois roues ou quadricycle à moteur ;
• 10 000 km pour un petit train routier touristique.

La restitution des aides, dans le cadre d'un achat comme d"une location longue durée, intervient dans un délai de trois mois suivant la cession du véhicule ou la modification du contrat (article D.251-7 du code de l'énergie).

Pour appliquer les règles du bonus écologique, il est impératif de se baser sur la date de facturation ou sur la date de versement du premier loyer (cas de la location) du nouveau véhicule, notamment :

Pour déterminer les dispositions règlementaires applicables lors du calcul de votre aide, en lien avec la modification des barèmes intervenue le 1er janvier 2023.

Exemples :

• Si la date de facturation du nouveau véhicule est le 30 décembre 2022, alors la demande de bonus écologique relèvera du dispositif en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022
• Si la date de facturation du nouveau véhicule est le 2 janvier 2023 alors la demande de bonus écologique relèvera du nouveau dispositif qui entre vigueur depuis le 1^er janvier 2023.

Pour déterminer si une période transitoire s'applique à votre demande, afin d'appliquer le régime le plus favorable au calcul de votre aide:

Il convient de remplir trois conditions cumulatives :

• Faire l'acquisition ou prendre en location un véhicule neuf
• La date de commande est antérieure ou au jour du 31 décembre 2022
• La date de facturation est antérieure ou au jour du 30 juin 2023 (31/12/2023 pour les véhicules lourds)

Pour déterminer l'éligibilité de votre demande :

Vous disposez d'un délai de 6 mois à compter de la date de facturation de votre nouveau véhicule (respectivement, de versement du premier loyer, dans le cas d'une location longue durée) pour déposer votre demande. Ce délai dépassé, votre demande sera inéligible.

Les véhicules éligibles au bonus écologique doivent avoir un taux d'émission de CO₂ nul. Le montant du bonus écologique dépend :

• du coût d'acquisition du véhicule pour les voitures particulières : plafonné à 47 000€ ;
• du type de véhicule : voiture particulière, camionnette, deux-trois roues ou quadricycle motorisé, cycle avec ou sans pédalage assisté ou remorque électrique pour cycles ,
• du type d'usager faisant la demande :
  • personne physique ou personne morale
  • Une personne physique en situation de handicap (dans le cadre de l'acquisition d'un vélo)
• de la domiciliation du demandeur dans l'une des collectivités d'outre-mer suivantes : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion.
• du revenu fiscal de référence par part.

Il convient se référer aux barèmes (PDF).

Se référer à la fiche pratique n°1 de l'onglet « Mes démarches » du site primealaconversion.gouv.fr.

Une aide d'un montant de 1 000 € est attribuée à une personne physique qui achète ou prend en location (pour une durée d'au moins deux ans) une voiture ou une camionnette ayant fait l'objet d'une première immatriculation depuis au moins deux ans à la date de facturation ou de versement du premier loyer (cas de la location) et dont la source d'énergie est l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux.

Dans le cas d'une cession entre particuliers, la revente ne doit pas se faire entre membres d'un du même foyer fiscal.

Le véhicule ne doit pas être cédé dans les deux ans suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer(dans le cas d'une location longue durée)..

Les véhicules lourds commandés à compter du 01/01/2023 ne sont plus éligibles au bonus écologique. Seuls les véhicules lourds achetés ou loués (pour une durée d'au moins deux ans) du type poids lourd (catégorie N2 ou N3), bus/car (catégorie M2 ou M3) ou petit train routier touristique, neufs et utilisant l'électricité et/ou l'hydrogène, commandés jusqu'au 31 décembre 2022 inclus et facturés jusqu'au 30 décemnbre 2023 inclus, sont éligibles au bonus écologique, au titre de la période transitoire.

Le véhicule doit être neuf et immatriculé dans une série définitive.

Le montant de l'aide s'élève à 40% du coût d'acquisition TTC, dans la limite de 50 000 € pour un véhicule N2 ou N3 et de 30 000 € pour un véhicule M2, M3 ou un petit train routier touristique.

Le montant du bonus écologique pour l'acquisition ou la location (pour une durée d'au moins deux ans) d'une voiture particulière neuve, d'une camionnette neuve, ou d'un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou d'un quadricycle à moteur neuf est majoré de 1 000 € lorsque le véhicule est acquis ou loué par une personne physique domiciliée dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution (départements 971 Guadeloupe, 972 Martinique, 973 Guyane, 974 La Réunion, 976 Mayotte) ou par une personne morale justifiant d'un établissement domicilié dans l'une des collectivités susmentionnées et qu'il circule dans l'une des collectivités susmentionnées dans les six mois suivant son acquisition.

Oui. Le code de l'énergie prévoit en effet que le véhicule doit être conservé par l'acquéreur :

• au moins un an suivant sa première immatriculation et jusqu'à avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres dans le cas d'une voiture particulière ou d'une camionnette (conditions cumulatives);
• au moins un an suivant sa première immatriculation et jusqu'à avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule à moteur à deux ou trois roues et quadricycles (conditions cumulatives);
• au moins un an à compter de sa date d'acquisition pour un cycle ou une remorque électrique pour cycle.

De la même façon, si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat est portée à moins de deux ans postérieurement à sa signature, sa restitution est obligatoire.

La restitution des aides, dans le cadre de l'acquisition comme de location, intervient dans un délai de trois mois suivant la cession du véhicule ou la modification du contrat (article D.251-7 du code de l'énergie).